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Arnaque finaref

Yvan - Dernière réponse le 1 sept. 2013 à 13:10
Bonjour,
Je poste ce message pour une attitude qui m'a semblé anormale de la part de l'organisme d'assurance FINAREF associé à ma carte Kangourou.
En effet j'ai été contacté par téléphone mi juillet pour une proposition d'assurance accident. D'habitude je répond ne pas être interessé, mais cette fois j'ai accepté d'écouter le conseillé qui m'a proposé 2 mois d'assurance gratuit avec envoi d'un formulaire pour validation (ce que j'ai cru comprendre).....
j'ai accepté l'envoi en pensant ne jamais le valider. J'ai découvers par courrier en revenant de vacance fin aout que j'avais en réalité accepté ce contrat par signature vocale et que mon compte serait crédité de 11,5 Euros/mois après la période de gratuité ....
J'ai donc immédiatement par téléphone demandé la résiliation, qui a été difficile à obtenir, le commerciale pretextait ne pas avoir le bon lieu de naissance et demandait une lettre pour faire la résiliation, j'attend le courrier de confirmation.
Est ce une pratique "normal", car je pensais qu'il fallait signer physiquement pour ce genre de chose. Est il normal qu'il puisse utiliser mes coordonnées bancaires sans une signature physique de ma part. Dans l'eventualité ou mon coup de téléphone ne suffisait pas à annuler ce contrat, est il normal que je sois obligé de "payer " l'envoi d'une lettre recommandé et simplement perdre mon temps à résoudre ce problème.
J'ai constaté dans les forums que je n'étais pas le seul dans ce cas, certains n'ont même pas pensé à appelé et son actuellement crédité sur leur compte.
J'ai contacté UFC que choisir à ce sujet et une organisation de défense de consommateur ORGECO sur Grenoble, nous devons être nombreux à agir
Existe t'il un collectif pour interdire ces pratiques de vente forcée.
Très cordialement
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Bonjour ,

Pour etre valable, un contrat doit etre signé sur papier et non en simple signature vocale.
Tant que vous n'avez pas eu la possibilité de lire calmement le contrat qui vous est proposé, ce contrat n'est pas officiel.
De ce fait, aucun prelevement ne peut etre effectué sur votre compte.

Si, par hasard, la banque avait deja satisfait a une demande de paiement, demandez lui de vous montrer votre autorisation de prelevement.

Comme il n'y en a pas, la banque devra vous rembourser !

Par curiosité, consultez sur www.clauses-abusives.fr les recommandations et en particulier les recommandations traitant des contrats.
Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 10 juin 2012 à 10:48
Bonjour ,

"Mis en cause " directement dans votre reponse, je vous demande de me preciser en quoi j'ai donné reponse totalement erronnée.

En attendant de vous lire ... et pas dans 3 ans .
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Savoir Etre Juste- 12 juin 2012 à 22:25
Bonsoir Foyer,

Je vous cite "Pour etre valable, un contrat doit etre signé sur papier et non en simple signature vocale."
Ceci n'est pas correct.
L'enregistrement vocal peut être utilisé comme un moyen de communication visant à valider un contrat.
Je vous invite à lire la réponse que j'ai faite à Gérard un peu plus bas.
S'il est dérangeant que l'on puisse répondre à votre post datant de 3 ans, il faut donc le supprimer.
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Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 13 juin 2012 à 11:22
Bonjour ,

Quand vous avez une personne au telephonne, etes vous certaine de son identité ?

L'accord vocal ne peut etre considere comme un accord officiel puisque aucune certitude sur l'identité du correspondant. Ce ne peut qu'etre confirme par une proposition ecrite de contrat qui sera a signer avant de pouvoir etre executable.

Il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit d'un echange de messagerie avec signature electronique comme l'a precisé Gerard dans les references qu'il a indiquées.

Je maintiens donc ma position sur ce point precis. Cdt.
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Savoir Etre Juste- 13 juin 2012 à 20:53
Bonjour Foyer,

Je ne sais pas trop ce qui permet la vérification de l'interlocuteur mais en recherchant j'ai trouvé sur un site une règle d'Identification authentification qui permet de valider l'identité de l'interlocuteur par la vérification de l'état civil et d'un mot de passe.
Et je pense que c'est une technique utilisée par les plateformes téléphoniques et c'est sur cette base qu'ils peuvent valider des actes. Par exemple dans ces sociétés de crédit, les consommateurs peuvent faire une demande de chèque ou de virement émanant de leur réserve d'argent par simple appel téléphonique.
Dans ces cas là, il faut que les plateformes téléphoniques revoient tous leurs procédés et actes possibles par téléphone.
Il y a pas longtemps j'ai fait modifier mon contrat GAZ par téléphone et je n'ai rien reçu à signer.
Les fraudes sont toujours possibles et dans tous les domaines, après les consommateurs ont des recours face à la fraude.

Le but n'étant pas de camper sur nos positions, ce qui est important c'est de savoir ce qui est légal ou pas selon le droit français.

Pour l'instant les sources juridiques qui m'ont été apportés me prouvent que c'est légal.
Il peut sembler que ce moyen de validation de contrat n'est pas assez réglementé et que les textes de lois ne sont pas assez précis à ce sujet différemment de la signature électronique.
Mais ce qui est sur c'est qu'au regard de la loi ils ne sont pas en infraction jusqu'à ce que le législateur décide de modifier ou de supprimer les articles qui l'autorisent.
Si tu as des textes de loi qui interdisent formellement cette technique je suis preneuse et on en discutera.

Cordialement.
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Savoir Etre Juste- 13 juin 2012 à 21:02
De plus, pour revenir à la certitude de l'interlocuteur, penses tu que l'on peut être certain de l'identité de la personne qui a signé un contrat.
Il ne me semble pas que l'on vérifie les signatures des contrats reçus.
C'est seulement après mise en place du service ou autre que l'on peut s'apercevoir qu'une tiers personne a ouvert un contrat à notre nom.
Cela est de l'ordre de la fraude ou de l'usurpation d'identité.
Bonne soirée.
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Bonjour

Je vous conseils de contacter la DGCCRF http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/dgccrf.htm

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ACAM
DEPARTEMENT DROIT DU CONTRAT ET RELATIONS AVEC LES ASSURES
61, RUE TAITBOUT
75436 PARIS CEDEX 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00
Aux horaires suivants :
Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures

http://www.acam-france.fr/info/00

http://www.acam-france.fr/info/Liens_Utiles/1002

http://www.acam-france.fr/info/En_cas_de_difficulte/0205


Cordialement

Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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salut il m'est arrivé la même chose, deux mois d'assurance gratuit, j'ai accepter par téléphone, en leur demandant d'envoyer les document nécessaire, pour qu'ils me lâchent, en me disant, je ne signerais pas le papier et c'est tout. Bref, peu de temps après je m'aperçois, dans mon courriers que l'assurance était conclut pour eux, m'indiquant qu'il allait me prélever de 56 euros dans deux mois (obérant!). J'ai tout de suite fait un courrier en recommandé avec accusé de réception pour annuler l'assurance. j'ai tout de suite reçu l'avis de résiliation. tu devrais faire faire un courrier toi aussi, parce que se sont des voleurs et il te dirons qu'il n'ont jamais eu de coup de fil de ta part. bon courage.
gedo- 13 nov. 2009 à 13:47
Et bien moi, c'est encore mieux, je n'ai jamais reçu de dossier papier, après leur appel téléphonique. J'ai donc pensé que rien n'allait être prélevé, erreure, je viens de recevoir mon décompte bancaire, quelle surprise d'avoir été débité de 9,90 euros. Je vais faire opposition, il m'est difficile de faire un courrier étant donné que je n'ai pas de n° de dossier. Bonne chance à tous
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en aucun cas il y a eu vente forcée... vous avez repondu et accepté un certain nombre de conditions par telephone, y compris votre engagement, qui a été validée par votre accord et sous enregistrement telephonique (aussi sous votre accord).

En cas de quelquonque contestation, vous avez aussi accepter le fait de pouvoir demander l'enregistrement de votre accord.

Cordialement,
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FAUX pas de contrat sans signature, sauf assurance voiture
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Bonjour,

Il faut savoir que oui les contrats oraux sont réglementées et inscrits dans le droit français.
Cependant les sociétés doivent respecter un certain nombre d'éléments.
Il me semble savoir également que cette société procède à un enregistrement par le biais d'un script juridique dans lequel votre accord par un oui ferme est demandé à plusieurs reprises.
Il existe également une preuve sonore de votre accord oral, vous devez pouvoir la demander.
C'est pourquoi vaut mieux oser dire NON car un accord oral vaut un contrat de vente et nous engage.

"Tout contrat de vente de biens ou de fourniture de prestations de service, conclu sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui utilise pour la conclusion de ce contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance, est soumis aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation.

A ce titre, les contrats conclus par téléphone s'inscrivent dans le cadre juridique suivant :

Le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation, en cas de démarchage non sollicité, son identité, le caractère commercial de l'appel, ainsi que son adresse et son numéro de téléphone.
Il doit, en outre, dans l'offre de contrat évoquée oralement, fournir au consommateur certaines informations obligatoires :
- Les modalités et frais de livraison éventuels,- les modalités de paiement ou d'exécution de la prestation,

- l'existence du droit de rétractation reconnu au consommateur,

- la durée de validité de l'offre et celle de son prix,

- lorsqu'il s'agit de la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service, la durée minimale du contrat proposé.

Le professionnel doit communiquer à son interlocuteur le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsque celui-ci n'est pas calculé par référence au tarif de base.
Ces informations doivent être délivrées de manière claire et compréhensible.

L'acceptation orale du consommateur, par exemple par le biais de la transmission de son numéro de carte bancaire, suffit à caractériser la conclusion du contrat sans que soit exigée la signature préalable d'un contrat écrit.

Lorsque le consommateur donne son accord à la conclusion du contrat, il doit recevoir ensuite par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations susmentionnées, une nouvelle information sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, les modalités de présentation des réclamations éventuelles, des informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ainsi que les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an."

Cordialement.
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Vous répondez çà qui ?

Quand même pas à un post d'il y a bientôt trois ans ?....

De plus, penchez vous sur les articles 1316-3 et 1316-4 du Code civil et sur
le décret n°2001-272 du 30 mars 2001.

Vous verrez cela remet en cause des idées acquises !..
Gérard- 10 juin 2012 à 11:31
Bonjour Foyer,

T'as raison !...........

Cdt.
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Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 10 juin 2012 à 11:37
Re,

Pas de pb, j'attends une reponse de "savoir etre juste" .
Bon dimanche .
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Afrikarnak 13130Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 1 avril 2015Dernière intervention - 10 juin 2012 à 11:49
Bonjour Foyer..
Je doute fort qu'un blabla téléphonique puisse donner lieu à un Contrat reçevable..
1- Comment prouver qu'on a bien appelé le bon numéro et surtout comment certifier l'identité de celui qui répond?
2- Comment prouver que la personne a bien exprimé son accord pour une prestation précise? Un enregistrement ne signifie absolument rien sans le domaine commercial (Dans le domaine criminel on pourrait procéder à une analyse spectrale de l'audio conduisant à une 'signature' (Au sens du traîtement du signal) mais ce ne serait qu'un élément de présomption, pas une preuve absolue).
Le Contrat Oral existe bien mais entre personnes en face à face.. Il est bien sûr contestable par la suite si chacun des compères ayant une version différente.. Qui dit vrai?
L'Art L 1316-3 C.C parle d'écrits par voie électronique (FAX, Mails..)
L'Art L 1613-4 C.C concerne la signature de ces Contrats électroniques et impose un dispositif de signature fiable et d'autentification du signataire (Encore heureux!).
Et un blabla téléphonique doit donner lieu à un document écrit expliciatnt clairement la transaction. Ce document devra être signé pour avoir un caractère contractuel..
Je pense donc que Foyer ne s'est pas planté..
A+
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Savoir Etre Juste- 12 juin 2012 à 22:19
Bonjour Foyer,

Je pense que si on ne supprime pas les posts au bout d'un certain temps, c'est justement pour qu'il puisse encore être consulté et servir plusieurs années plus tard.
Et si je me suis retrouvée sur ce post c'est tout simplement parce que je recherchais des informations au sujet des contrats enregistrés par téléphone.

Pour l'article de loi, je n'invente rien, voici ce qui est mentionné sur le site Légifrance au sujet de l'article L121.16

"Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers."
Cet article est celui qui a été utilisé pour le produit d'assurance mentionné dans le premier post et voici celui qui permet des enregistrements vocaux pour des produits financiers genre carte bancaire etc ..

"Article L121-20-8
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.
Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes."

Je ne me serai pas permise de dire que oui l'enregistrement vocal est reconnu légalement comme une forme de contrat si je n'avais pas une certaine certitude sur la question.

J'espère avoir apporté la réponse que tu attendais de ma part Gérard.

Je me suis mise en contact avec des juristes sur la question et ils m'ont bien confirmé qu'à condition de respecter certaines règles (par exemple: d'envoyer au client au préalable les conditions générales et particulières reprenant les caractéristiques du produit, le prix, les garanties, les exclusions ...), d'enregistrer la preuve
Dans ce cas un accord téléphonique enregistré vaut bien contrat.
Je dois recevoir des documents par ceux ci ces prochains jours, je pourrai t'en dire davantage sur la question.

Je pense que le moyen utilisé peut être contesté mais il ne me semble pas que l'on puisse contester le caractère juridique de cette technique.

Cordialement.
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theoncle30 15Messages postés samedi 14 novembre 2009Date d'inscription 15 septembre 2014Dernière intervention - 1 sept. 2013 à 13:10
Bonjour à tous et à toutes...

Voilà, je me retrouve éxactement dans la même situation et ai posté, ici même, mon problème avec le même organisme, FINAREF, et j'obtiens 2 réponses importantes auxquelles je vais demander confirmation auprès d'un avocat conseil, voilà ce que j'obtiens, grâce aux conseils d'une internaute :

1) apparemment, je suis en droit de demander la déclassification de mon dossier FINAREF, il paraittrait ( toujours par supposition) que certains organisme comme La Redoute ou la FNAC, à l'insu du client, incorporeraient, sans en informer le client, d'assurances suite à leurs achats alors que la carte KANGOUROU, elle même, prévoit déjà une assurance,mais j'attends confirmation...

2)

Code de la Consommation - Démarchage - Article L121-27
« À la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3. »

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565



Code Pénal - escroquerie - Article 313-1
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »



Abus de confiance Article 314-1 du Code Pénal
« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »



De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - Article 223-15-2
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »


www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719



Puisqu'un Huissier de Justice vous a envoyé un courrier, il me semble que maintenant vous pouvez contester la réalité de la créance auprès du Juge de l'Exécusion, auprès du Tribunal de Grande Instance.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml

A un détail près, que je ne comprends pas, les articles de lois cités ci dessus datent du 13 et 14 mars 2000 , ceux qui m'ont été confiés , datent du 21 et 22 juillet 2004, que croire bon sang, c'est quoi cette législation française à la con...?
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