Remboursement dépôt garantie location meublée
Résolu
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Tilini
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26 août 2009 à 00:26
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Il s'agit d'une location meublé! Donc il échappe à la loi du 9 juillet 1989. Il n'y a pas de loi ni pour fixer le montant, ni pour la restitution du dépôt de garantie d'un logement meublé mais un contrat passé entre les deux partie. Relisez donc bien votre contrat. Il doit y avoir une clause pour cela.
Tilini
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26 août 2009 à 21:52
26 août 2009 à 21:52
Et voila! Les intérêts courent depuis le 31 juillet! Mise en demeure au propriétaire (mentionnez le contrat est dites que la loi du 9 juillet 1989 ne vous concerne pas) et vous pouvez saisr le Tribunal d'instance dont dépend le logement en question. Vous avez un formulaire à remplir. D'habitude on vous aide à le faire.
Pour les intérêts il faut une mise en demeure en bonne et due forme. Pour la restitution c'est un indu, c'est un principe de base du droit civil, je crois pas qu'il y ait une loi spécifique sur l'obligation de rendre le dépôt de garantie tellement ça tombe sous le sens. Y a la loi de 89 qui prévoit le délai, mais c'est tout.
En fait, mon problème c'est qu'elle considère qu'elle a le droit de me rendre le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois et qu'elle refuse de me le rendre avant si je ne lui donne pas le texte de loi qui le stipule... (moi j'ai trouvé l'information sur le site de l'ADIL). Elle est de très mauvaise foi et cherche toutes les tactiques pour gagner du temps (je sais qu'elle fait réaliser des travaux en ce moment), j'ai déjà été trop gentille, j'aurai dû refuser le délai mais bon...
J'espère que j'ai mieux expliqué mon souci, merci pour votre aide.
J'espère que j'ai mieux expliqué mon souci, merci pour votre aide.
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Chan-elle
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25 août 2009 à 23:59
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Bonsoir
Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie qu’il a versé à la signature du bail, doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés
Cordialement
Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie qu’il a versé à la signature du bail, doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés
Cordialement
Chan-elle
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26 août 2009 à 00:48
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RE
Je doute quelle loue depuis longtemps le studio meublé donc maintenant tout les baux sont de 2 mois
Je doute quelle loue depuis longtemps le studio meublé donc maintenant tout les baux sont de 2 mois
Tilini
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26 août 2009 à 00:49
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Laissez-la voir son contrat.
photodia56
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26 août 2009 à 08:49
26 août 2009 à 08:49
Meublé ou pas, j'établi mes contrats avec la clause de 2 mois de délai pour la restitution. C'est écrit noir sur blanc et n'ai pas de problème.
En général, je rembourse cependant dans le premier mois qui suit la sortie du locataire.
En général, je rembourse cependant dans le premier mois qui suit la sortie du locataire.
Tilini
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29 août 2020
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26 août 2009 à 12:09
26 août 2009 à 12:09
Des propriétaire comme vous, c'est tout le mal que l'on souhaite à tous les locataires.
Bonjour,
d'abord merci pour vos réponses !
J'ai vérifié le bail, il n'est pas très "académique" et rien n'est indiqué concernant le délai de restitution du dépot...
Il s'agit d'un bail étudiant d'une durée de 9 mois (bien qu'elle ne louait qu'à des salariés).
Il y a beaucoup de choses qui n'ont pas été en conformité avec la loi durant la location, la liste serait trop longue à énumérer. C'est la première fois que j'ai affaire à une propriétaire qui a ce type d'agissement, j'aurais bien évidemment préféré que tout se passe de manière normale (comme habituellement).
J'ai laissé coulé sur tout et j'ai déménagé à la fin de mon bail, je ne suis pas procédurière mais là j'ai un raz-le-bol de la laisser disposer de mon argent en toute impunité. Après tout la loi stipule bien que le dépot de garantie ne doit pas porter préjudice au locataire, là c'est mon cas parce que j'ai dû payer les frais de mon nouveau déménagement et que ma banque, elle, ne me fait pas de cadeau.
Bon on en revient donc au point de départ...
d'abord merci pour vos réponses !
J'ai vérifié le bail, il n'est pas très "académique" et rien n'est indiqué concernant le délai de restitution du dépot...
Il s'agit d'un bail étudiant d'une durée de 9 mois (bien qu'elle ne louait qu'à des salariés).
Il y a beaucoup de choses qui n'ont pas été en conformité avec la loi durant la location, la liste serait trop longue à énumérer. C'est la première fois que j'ai affaire à une propriétaire qui a ce type d'agissement, j'aurais bien évidemment préféré que tout se passe de manière normale (comme habituellement).
J'ai laissé coulé sur tout et j'ai déménagé à la fin de mon bail, je ne suis pas procédurière mais là j'ai un raz-le-bol de la laisser disposer de mon argent en toute impunité. Après tout la loi stipule bien que le dépot de garantie ne doit pas porter préjudice au locataire, là c'est mon cas parce que j'ai dû payer les frais de mon nouveau déménagement et que ma banque, elle, ne me fait pas de cadeau.
Bon on en revient donc au point de départ...
J'ai oublié de préciser qu'on parle d'un somme qui équivaut à la moitié de mon salaire tout de même !
Bonsoir,
j'ai relu mon contrat à tête reposée et il est effectivement écrit noir sur blanc que "le dépot de garantie sera retitué à la fin du bail après état des lieux".
L'état des lieux a été fait le jour de mon départ et de la restitution de clés, le 31 juillet.
Ce point est donc éclairci, reste toujours la question des intérêts...
J'espère que quelqu'un saura me répondre, vous m'avez déjà bien aidée et je vous en remercie.
j'ai relu mon contrat à tête reposée et il est effectivement écrit noir sur blanc que "le dépot de garantie sera retitué à la fin du bail après état des lieux".
L'état des lieux a été fait le jour de mon départ et de la restitution de clés, le 31 juillet.
Ce point est donc éclairci, reste toujours la question des intérêts...
J'espère que quelqu'un saura me répondre, vous m'avez déjà bien aidée et je vous en remercie.
Merci beaucoup Tilini,
je vais suivre votre conseil en espérant que tout se régularise rapidement (je pense faire un recommandé et une main-courante en premier lieu lui demandant la somme + intérêts arrêtés à la date de mon courrier et en l'informant bien de ce qu'elle risque si elle n'agit pas en conséquence, moi je veux juste récupérer mon argent).
Si elle ne saisit pas cette dernière chance pour se mettre en conformité légale, je saisirai effectivement le Tribunal. C'est vraiment malheureux de devoir en arriver là, enfin bref.
Vous m'avez été d'une aide précieuse.
Merci encore pour vos conseils et bonne soirée à tous.
je vais suivre votre conseil en espérant que tout se régularise rapidement (je pense faire un recommandé et une main-courante en premier lieu lui demandant la somme + intérêts arrêtés à la date de mon courrier et en l'informant bien de ce qu'elle risque si elle n'agit pas en conséquence, moi je veux juste récupérer mon argent).
Si elle ne saisit pas cette dernière chance pour se mettre en conformité légale, je saisirai effectivement le Tribunal. C'est vraiment malheureux de devoir en arriver là, enfin bref.
Vous m'avez été d'une aide précieuse.
Merci encore pour vos conseils et bonne soirée à tous.
Tilini
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26 août 2009 à 22:56
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Je vous en prie! Vous pouvez donc classer le problème "résolu".
crapoulou
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16 avril 2024
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28 août 2009 à 17:53
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Salut,
Tillini, seuls les membres inscrits sur le forums peuvent mettre en Résolu.
Tu peux désormais alerter les contributeurs pour qu'ils le fassent.
Pour plus d'infos sur l'alertes aux contributeurs :
https://www.commentcamarche.net/infos/25917-forum-ccm-mode-d-emploi-marquer-mon-sujet-comme-resolu/
A+.
Crapoulou.
Je vous en prie! Vous pouvez donc classer le problème "résolu".
Tillini, seuls les membres inscrits sur le forums peuvent mettre en Résolu.
Tu peux désormais alerter les contributeurs pour qu'ils le fassent.
Pour plus d'infos sur l'alertes aux contributeurs :
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Crapoulou.
crapoulou
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28 août 2009 à 19:21
28 août 2009 à 19:21
Si ce n'est pas Résolu, je ne mets pas sur Résolu !