Bonjour
1- Quoiqu'il arrive, dès que les travaux sont finis il vous faut faire parvenir à la mairie une Declaration Attestant l'Achèvement des Travaux (DAACT). A reception du document, la mairie à 90 jours je crois pour faire un récolement (vérification des travaux) et délivrer un attestation de non contestation de la conformité.

Mais c'est à vous de faire la demande, cette attestation n'est pas automatiquement donnée.

2- C'est toujours le service instructeur qui atteste de la conformité d'une construction
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

J'ai bien envoyé la déclaration d'achèvement des travaux il y a 4 ans... quand vous parlez du service instructeur, faites vous référence à la mairie ?
d'autre part je me demande quel est le rôle de l'administration des bâtiments de france dans la vérification de la conformité des maisons...
enfin, la mairie peut-elle refuser de m'accorder cette attestation de conformité étant donner que le délai des 3 ou 5 mois est largement passé ?
merci pour les réponses venues et à venir ! salutations...

Qaund je parle de service instructeur je parle du service qui s'est occupé d'étudier le dossier (soit la mairie, soit la DDE)

Les ABF sont consultés et rendent un avis qui peut soit être simple (la mairie n'est pas tenue de le suivre pour rendre sa décision), soit conforme (si l'avis de l'ABF est négatif, il y aura automatiquement un refus de construire de la mairie).

Concernant la conformité, étant donné l'absence de réponse de la mairie (vérifiez quand même dans le dossier s'il y en a une copie) dans le délai de 3 à 5 mois, cette dernière ne peut plus contester la conformité (art L 462-2 du code de l'Urbanisme)

Elle doit fournir une attestation de non contestation de conformité dans les 15 jours qui suivent la demande de votre part.

Voili voilà...
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