certificat conformité en zone Bât. de France.

Question

Bonjour, j'ai fait construire en2005 une maison dans une zone protégée (en Batiments de france). j'ai triché un peu sur la couleur du crépi (ton pierre au lieu d'un ton terre horrible) et sur les ouvertures (alu couleur plutôt que bois... soi dit au passage toutes les maisons contemporaines de la mienne dans un environnement proche ont eu de l'alu accepté par le même ABF..). 
Je souhaite faire une extension et donc demander un permis de construire. on me dit alors que je devrais délivrer un certificat de conformité (qui n'existe plus depuis 2007 d'après ce que j'ai lu...) ou en tout cas que les Bâtiments de france exigeront la peuve de la conformité avant d'accepter le nouveau permis. est-ce probable ?
2ème question : dans un cadre protégé, qui atteste de la conformité d'une maison ? Toujours la mairie ou bien un représentant des Batiments de france ?

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour
1- Quoiqu'il arrive, dès que les travaux sont finis il vous faut faire parvenir à la mairie une Declaration Attestant l'Achèvement des Travaux (DAACT). A reception du document, la mairie à 90 jours je crois pour faire un récolement (vérification des travaux) et délivrer un attestation de non contestation de la conformité.

Mais c'est à vous de faire la demande, cette attestation n'est pas automatiquement donnée.

2- C'est toujours le service instructeur qui atteste de la conformité d'une construction

daminoudédé · Answer

j'ai bien envoyé la déclaration d'achèvement des travaux il y a 4 ans... quand vous parlez du service instructeur, faites vous référence à la mairie ? 
d'autre  part je me demande quel est le rôle de l'administration des bâtiments de france dans la vérification de la conformité des maisons...
enfin, la mairie peut-elle refuser de m'accorder cette attestation de conformité étant donner que le délai des 3 ou 5 mois est largement passé ?
merci pour les réponses venues et à venir ! salutations...

Josh Randall · Answer

Qaund je parle de service instructeur je parle du service qui s'est occupé d'étudier le dossier (soit la mairie, soit la DDE)

Les ABF sont consultés et rendent un avis qui peut soit être simple (la mairie n'est pas tenue de le suivre pour rendre sa décision), soit conforme (si l'avis de l'ABF est négatif, il y aura automatiquement un refus de construire de la mairie).

Concernant la conformité, étant donné l'absence de réponse de la mairie (vérifiez quand même dans le dossier s'il y en a une copie) dans le délai de 3 à 5 mois, cette dernière ne peut plus contester la conformité (art L 462-2 du code de l'Urbanisme)

Elle doit fournir une attestation de non contestation de conformité dans les 15 jours qui suivent la demande de votre part.

Voili voilà...

Certificat conformité en zone Bât. de France.

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters