Mobil-home sur terrain agricole ou de loisirs
tetenlair56
-
27 août 2009 à 01:22
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 01:47
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 août 2009 à 01:47
A voir également:
- Mobil-home sur terrain agricole ou de loisirs
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Témoignage vivre en mobil home à l'année ✓ - Forum Immobilier
- Peut on vendre un mobil home de plus de 20 ans ✓ - Forum Immobilier
- Prix démolition mobil home - Forum Consommation
- Louer et vivre dans un camping toute l'année - Forum Louer un logement
1 réponse
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
27 août 2009 à 01:47
27 août 2009 à 01:47
Bonsoir
Pour le mobil-home voir ICI http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=584
En l’absence d’un PLU ou d’un POS ou, lorsque existe un plan d’occupation des sols, en dehors des zones urbaines mentionnées plus haut, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d’un changement de destination agricole de celles-ci, qu’avec l’autorisation du préfet du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Pour le mobil-home voir ICI http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=584
En l’absence d’un PLU ou d’un POS ou, lorsque existe un plan d’occupation des sols, en dehors des zones urbaines mentionnées plus haut, la résiliation ne peut être exercée, à tout moment, sur des parcelles en vue d’un changement de destination agricole de celles-ci, qu’avec l’autorisation du préfet du département donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...