Recherche
Posez votre question Signaler

À propos des travailleurs handicapés

hélène - Dernière réponse le 27 août 2009 à 08:34
Bonjour, je souhaiterais savoir si un travailleur handicapé est éxonéré de la taxe d'habitation.
Je suis travailleur handicapé mais je ne touche pas d'AAH.
MERCI
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
bonjour,

Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :

* être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'I.S.F l'année précédente
- soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I)
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail

* le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (En savoir plus ci-dessous)

Cette limite de revenus n'est pas demandée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire ni pour les bénéficiaires du R.M.I.

* occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites (En savoir plus ci-dessous)
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « à propos des travailleurs handicapés » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une