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tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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27 août 2009 à 22:26
27 août 2009 à 22:26
il existe des risques liés à des travaux de construction, d’agrandissement, de réhabilitation ou de rénovation faits sans autorisation
les délais de prescription courent à compter de l’achèvement des travaux;
En matière pénale, le délai est de trois ans qui peut être interrompue par un acte de procédure, tel qu’un procès-verbal constatant le délit.
dans le délai de trois ans après l’achèvement des travaux. Il résulte des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme que des travaux exécutés en violation des règles d’urbanisme constituent un délit. Les sanctions pénales ne peuvent être infligées qu’à l’auteur du délit c’est-à-dire, le vendeur. En revanche, le juge répressif peut ajouter aux sanctions pénales, et à titre accessoire, des mesures de restitution, comme la démolition du bien illégalement édifié.
- Sanctions fiscales dix ans après l’achèvement.
En cas de construction sans autorisation ou si la construction est non-conforme à l’autorisation délivrée, les redevances dont le permis aurait été le fait générateur sont exigibles (taxe locale d’équipement et toutes les taxes annexes), ainsi que les pénalités de retard. Sauf pour la taxe locale d’équipement pour laquelle est prévue une prescription de quatre ans, le délai de reprise de l’Administration fiscale est de dix ans.
- Sanctions civiles : dix ans après l’achèvement des travaux.
Les tiers, les voisins qui parviennent à démontrer que la violation d’une règle d’urbanisme leur a causé un préjudice personnel et certain disposent d’une action en responsabilité civile. Si la construction a fait l’objet d’un certificat de conformité, cette action est enfermée dans un délai de cinq ans. En revanche, s’il n’y a pas eu de permis, ou si le certificat de conformité a été refusé, elle ne se prescrit que par dix ans (article 2270-1 du Code civil). Cette action suppose la démonstration d’un préjudice personnel lié à la violation d’une règle d’urbanisme et non à la non-obtention d’un permis de construire.
- Sanctions administratives : elles sont imprescriptibles.
Obligation de régulariser à l’occasion de la demande d’un nouveau permis. Si un permis de construire est demandé sur une construction existante irrégulière, ce nouveau permis ne pourra être délivré que si la situation actuelle est régularisée, c’est-à-dire si la demande d’autorisation porte sur l’ensemble de la construction.
Impossibilité de reconstruire à l’identique en cas de sinistre. La construction réalisée illégalement ne pourra bénéficier de la nouvelle disposition résultant de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme lequel prévoit que :La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
les délais de prescription courent à compter de l’achèvement des travaux;
En matière pénale, le délai est de trois ans qui peut être interrompue par un acte de procédure, tel qu’un procès-verbal constatant le délit.
dans le délai de trois ans après l’achèvement des travaux. Il résulte des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme que des travaux exécutés en violation des règles d’urbanisme constituent un délit. Les sanctions pénales ne peuvent être infligées qu’à l’auteur du délit c’est-à-dire, le vendeur. En revanche, le juge répressif peut ajouter aux sanctions pénales, et à titre accessoire, des mesures de restitution, comme la démolition du bien illégalement édifié.
- Sanctions fiscales dix ans après l’achèvement.
En cas de construction sans autorisation ou si la construction est non-conforme à l’autorisation délivrée, les redevances dont le permis aurait été le fait générateur sont exigibles (taxe locale d’équipement et toutes les taxes annexes), ainsi que les pénalités de retard. Sauf pour la taxe locale d’équipement pour laquelle est prévue une prescription de quatre ans, le délai de reprise de l’Administration fiscale est de dix ans.
- Sanctions civiles : dix ans après l’achèvement des travaux.
Les tiers, les voisins qui parviennent à démontrer que la violation d’une règle d’urbanisme leur a causé un préjudice personnel et certain disposent d’une action en responsabilité civile. Si la construction a fait l’objet d’un certificat de conformité, cette action est enfermée dans un délai de cinq ans. En revanche, s’il n’y a pas eu de permis, ou si le certificat de conformité a été refusé, elle ne se prescrit que par dix ans (article 2270-1 du Code civil). Cette action suppose la démonstration d’un préjudice personnel lié à la violation d’une règle d’urbanisme et non à la non-obtention d’un permis de construire.
- Sanctions administratives : elles sont imprescriptibles.
Obligation de régulariser à l’occasion de la demande d’un nouveau permis. Si un permis de construire est demandé sur une construction existante irrégulière, ce nouveau permis ne pourra être délivré que si la situation actuelle est régularisée, c’est-à-dire si la demande d’autorisation porte sur l’ensemble de la construction.
Impossibilité de reconstruire à l’identique en cas de sinistre. La construction réalisée illégalement ne pourra bénéficier de la nouvelle disposition résultant de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme lequel prévoit que :La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2015 à 01:05
Moi je gruge chez moi et je vois pas pourquoi on va se prendre la tete, ça évite de payer des impôts inutiles...
9 nov. 2015 à 01:40