Distance et hauteur d'arbres d'une cloture se
tnerual
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28 août 2009 à 10:15
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 28 août 2009 à 11:44
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soleilen73
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28 août 2009 à 11:44
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Bonjour, pour qu'une haie dépasse les deux mètres de haut, il faut que cette haie soit plantée à deux mètres de la limite avec Vous, c'est la loi. Vous pouvez consulter le¨POS ou PLU de votre commune. En aucun cas vous devez être privé de lumière ou de soleil. Dès que vous avec la copie des distances inscrites dans le PLU de votre commune, adressez une lettre recommandée à votre voisin- Envisagez ensuite un constat d'huissier, et prenez rendez vous chez un avocat dont la spécialité est le droit civil: consultez les pages jaunes de votre annuaire.
Mais ne touchez pas à la haie, c'est le Tribunal de grande instance qui en fera faire l'execution, à vous de voir avec votre avocat si vous décidez d'un référe ...plus cher mais rapide ! Patrick.
Mais ne touchez pas à la haie, c'est le Tribunal de grande instance qui en fera faire l'execution, à vous de voir avec votre avocat si vous décidez d'un référe ...plus cher mais rapide ! Patrick.