Les paiements en espèces ou en liquide : les plafonds en vigueur VoirParticuliers
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant n'excède pas 3 000 euros TTC. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement...
En cas de vente, qui paie la taxe foncière? VoirEn cas de vente, qui paie la taxe foncière?
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, et généralement payée à l’automne.
Quand le bien est vendu en cours d’année, le nouveau propriétaire ne...
Le paiement des charges de copropriété VoirLes modalités de paiement des charges sont souvent une source de conflit dans les copropriétés. D'où la nécessité de bien connaître les droits et devoirs de chacun.
Précisons au préalable que le paiement des charges est une obligation d'ordre...
Paiement par chèque bancaire : les règles à connaître VoirRègles générales
Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.
En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement par...
Impôt sur le revenu : mensualisation du paiement VoirTout contribuable peut demander à payer son impôt sur le revenu par mensualités. Il suffit de retourner le formulaire ad hoc ou de s'inscrire par minitel ou internet. L'option est renouvelée ensuite par tacite reconduction.
• Si l'option est...
Ce ne sont pas les impôts qu'il faut contacter mais la Trésorerie Générale qui s'occupe du recouvrement. En général, c'est beaucoup plus accessible. Ne pas confondre.