Délai de livraison dépassé depuis 1 an et dem
mq38
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mq38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2011 - 28 août 2009 à 16:16
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1 réponse
Bonjour!
Avez-vous payé l'intégralité du prix?
Votre contrat de vente stipule-t-il des indemnités de retard?
Par précaution, tout retard ne relevant pas de la responsabilité du promoteur (météo, EDF...) est exclu d'indemnisation, faute de quoi le montant des assurances serait prohibitif.
En revanche le paiement de l'impôt ne doit pas avoir d'incidence sur l'avancement des travaux.
A priori si vous avez signé un contrat "selon les usages habituels " vous ne pouvez pas grand chose.
Relisez votre contrat et vérifiez les cas ou il y a indemnisation.
Bonne chance!
Avez-vous payé l'intégralité du prix?
Votre contrat de vente stipule-t-il des indemnités de retard?
Par précaution, tout retard ne relevant pas de la responsabilité du promoteur (météo, EDF...) est exclu d'indemnisation, faute de quoi le montant des assurances serait prohibitif.
En revanche le paiement de l'impôt ne doit pas avoir d'incidence sur l'avancement des travaux.
A priori si vous avez signé un contrat "selon les usages habituels " vous ne pouvez pas grand chose.
Relisez votre contrat et vérifiez les cas ou il y a indemnisation.
Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2009 à 16:16
Non, les versements se font sur appels de fond. Le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard.
Tout a été signé via usages habituels.
ce qui signifie qu'ils peuvent me livrer en 2014, s'ils le veulent ?!?