Lettre Type de Reconnaissance de dette

lionelth 15 Messages postés mercredi 18 mars 2009Date d'inscription 11 septembre 2009 Dernière intervention - 28 août 2009 à 18:07 - Dernière réponse : nemrod18 25547 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 26 avril 2012 à 16:55
Bonjour,

Je dois préter de l'argent à un ami, mais en contre-partie j' éxige de lui une lettre de reconnaissance de dette.
Est-ce que quelqu'un de me dire où trouver une lettre type de reconnaissance de dette ?

Est-ce que juridiquement celle ci peut faire foi, pour exiger le remboursement de la dette ?


MERCI d'avance de votre réponse.
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15Messages postés mercredi 18 mars 2009Date d'inscription 11 septembre 2009 Dernière intervention

3 réponses

Répondre au sujet
Afrikarnak - 28 août 2009 à 19:39
+1
Utile
2
Bonjour!
Quand on prête à qq'un c'est un 'ami', lorsque l'on demande le remboursement ce n'est plus un ami!!
L'art 1326 du Code Civil précise la chose:

l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi « les bons comptes font les bons amis ». De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros. De plus tout prêt de plus de 750€ doit être déclaré au Fisc.. Cf:http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Toujours partant pour prêter? Vu le nombre de discussions sur le sujet...
Bonne chance lors du moment du remboursement..
PS: si la somme est conséquente il vaut mieux passer par un Notaire!!
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
http://cabinetcontentieux.free.fr/

J'en ai trouvé un ici c'est gratuit
nemrod18 25547 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - 26 avril 2012 à 16:55
Bonjour,

Pour justine,

C'est quoi ce lien ?? rien n'est gratuit, vous rêvez éveillée ??
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