Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Lettre Type de Reconnaissance de dette

Dernière réponse le 28 aoû 2009 à 19:39:12 lionelth, le 28 aoû 2009 à 18:07:12 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je dois préter de l'argent à un ami, mais en contre-partie j' éxige de lui une lettre de reconnaissance de dette.
Est-ce que quelqu'un de me dire où trouver une lettre type de reconnaissance de dette ?

Est-ce que juridiquement celle ci peut faire foi, pour exiger le remboursement de la dette ?


MERCI d'avance de votre réponse.

1

 Afrikarnak, le 28 aoû 2009 à 19:39:12
  • +1

Bonjour!
Quand on prête à qq'un c'est un 'ami', lorsque l'on demande le remboursement ce n'est plus un ami!!
L'art 1326 du Code Civil précise la chose:

l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi « les bons comptes font les bons amis ». De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros. De plus tout prêt de plus de 750€ doit être déclaré au Fisc.. Cf:http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2943
Toujours partant pour prêter? Vu le nombre de discussions sur le sujet...
Bonne chance lors du moment du remboursement..
PS: si la somme est conséquente il vaut mieux passer par un Notaire!!

Répondre à Afrikarnak