A voir également:
- Modèle contrat de réservation terrain
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
bonjour,
Pour l'acquisition d'un terrain en lotissement (permis d'aménager), vous n'avez qu'un type de contrat il s'agit de promesse de vente, rédiger par un notaire.
Vous pouvez y porter la clause suspensive de prêt, mais la somme versé en réservation (au contraire d'un compromis) est systématiquement perdu en cas de désistement de votre part.
Sinon s'il s'agit d'un terrain vendu par particulier (ou par agence) issu d'une divistion ou non, vous signez un compromis de vente.
mainju
Pour l'acquisition d'un terrain en lotissement (permis d'aménager), vous n'avez qu'un type de contrat il s'agit de promesse de vente, rédiger par un notaire.
Vous pouvez y porter la clause suspensive de prêt, mais la somme versé en réservation (au contraire d'un compromis) est systématiquement perdu en cas de désistement de votre part.
Sinon s'il s'agit d'un terrain vendu par particulier (ou par agence) issu d'une divistion ou non, vous signez un compromis de vente.
mainju
La législation juridique et financière évolue en permanence...