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Comment louer sa capacité transport sans risque [Résolu/Fermé]

soso75 - Dernière réponse le 22 sept. 2013 à 17:46
Bonjour,
Je souhaite louer mon attestation sans riques et pour cela, j'ai entendue parler de faire signer au gerant une délégation de pouvoirs ( moi étant salarié cadre). Aussi en faisant une listes avec mes taches dans la société ( plus dans l'administratif que dans la gestion). Ont ma dit que c'est deux document signés par moi meme ainsi que le gérant pouvait me dégager de mes responsabilitées pénal, social...
En avait vous déjà entendu parler? et pour ceux qui ont des connaissances en droit, cela est t'il juste?
merci d'avance pour vos réponses.
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Bonsoir Saba,

Une attestation de capacité (marchandises, voyageur ou commissionaire) ne se loue pas!! C'est interdit. Vous risquez son annulation par les services de la DREAL...
Il ne vous viendrait pas a l'esprit de louer votre permis de conduire? Et bien c'est pareil pour les Capacités de transport.

Cordialement

otokar 3Messages postés mardi 19 juillet 2011Date d'inscription 19 juillet 2011Dernière intervention - 19 juil. 2011 à 01:46
Bonjour soso75,

Vendest à tout a fait raison. Une capacité de transport est un diplôme !

Consultant dans le domaine des transports et formateur depuis quelques années, je suis détenteur des capacités de :

-Transport de marchandise de + de 3,5 T ;
-Transport de passagers ;
-Commissionnaire ;

Je reste ouvert à toute proposition : partenariat ; accompagnement pour création ; développement de votre entreprise ; fichiers clientèle (transport de passager ou transport express de marchandises sur IDF) ; prospection ; sous-traitance; établissement de dossiers de constitution auprès de la DREIF, CCI etc.

Pour chaque problème il y a une solution alors, n'hésitez pas à me contacter entre 19 :00 et 21 :00 pour de plus amples informations.

Cordialement.

M Baker : 06 13 35 94 54 bakerprofessionnel@gmail.com
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Salut,

Cela réduira sensiblement ta responsabilité mais ne la suprimera pas totalement. Sinon tout le monde le ferait...
- En cas de manquement grave et répété a la legislation et/ou au code de la route notamment, des autorisations de circulation (licence communautaire) peuvent être provisoirement retirées (immobilisation de VHL).
- En cas d'accident grave de la route, si l'entreprise n'est pas en règle (planning irréaliste, non respect des temps de repos ou de conduite, etc...), le gérants devra rendre des comptes, mais l'attestataire aussi!!

Un conseil: même si tu délégues tes tâches de responsabilité de l'activité transport, ai toujours un oeil sur cette dernière. C'est ton attestation qui est en jeu... Un jeu tres risqué en cas d'accident grave... C'est ton attestation qui sera annulée...

Cordialement..

mlk- 8 avril 2013 à 00:33
bonjour, j'ai la capacité de transport , si vous etes interessé, merci de me contacter au 06 59 99 90 54
transporteur17- 6 août 2013 à 11:41
j'ai le certificat de capacité transport de marchandises de plus de 3,5t.
je suis à la recherche d'un partenariat.
vous pouvez me contacter au 0659274053
marie- 1 sept. 2013 à 12:12
je suis attestataire et je recherche un emploi je suis dans l aude
FBU- 16 sept. 2013 à 14:12
Bonjour,

on peut même suppose que le problème sera plus ardu encore, en effet, beaucoup de choses risquent de dépendre de la délégation de pouvoir faite entre le gérant " capitalistique" et le gestionnaire... Du coup, en cas de pépin, on peut imaginer que le juge appellera les parties et décidera déjà de la validité et de l'étendue de cette délégation afin de désigner celui qui représentera l'entreprise au titre de la règlementation....
Du coup, contrat , pas contrat, louer son attestation reste malgré le texte un véritable engagement...

FBUSSAT
Xena- 22 sept. 2013 à 17:46
Je travail actuellement pour societe de transports voyageur mes employeurs me propose de l' a racheter. Je n'ai pas la capacité mais le gerant actuel la possede et souhaite devenir salarié. Comment dois-je proceder (quel contrat dois-je lui proposer et avec quel statut dois-je reprendre la societe) j'attends votre reponse avec impatience merci de m'eclairer.
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Personne ne peut être dégagé d'une responsabilité pénale. On doit toujours respecter la loi. En cas de non respect, c'est la justice qui détermine la responsabilité pénale ou non de la personne responsable : le gérant ou l'attestataire de capacité ou les deux en même temps. Le responsable ou le gérant peut vous écrire je vous dégage de toute responsablité pénale : ce n'est pas valable. Cela revient à dire : griller un feu rouge à un conducteur routier, je vous dégage de toute responsabilité. En réalité, le conducteur ne pourra dégager sa responsabilité pénale et civile en cas d'accident, même si il prouve qu'on l'a dégagé de sa responsablité pénale par écrit.

Salutations distinguées.

Ventdest77 946Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 24 mars 2015Dernière intervention - 17 avril 2010 à 17:45
Bonjour Carolane45,

dans le cas d'un capacitaire de transport (attestataire de capacité) qui est salarié (donc directeur technique, niveau cadre) dans une entreprise de transport (marchandises ou voyageurs), ce capacitaire a la possibilité légalement reconnu de se soustraire de certaines responsabilités qui sont normalement les siennes.

C'est le cas lorsqu'un gérant non-capacitaire souhaite garder les pleins pouvoirs sur la gestion financière de son entreprise. Dans ce cas, il signe, lui et son directeur technique capacitaire, une lettre de délégation de pouvoir exclusive au gérant pour la partie financière de l'entreprise.
Dans ce cas là, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise suite à erreur de gestion, le directeur technique capacitaire ne sera pas tenu responsable et ne sera pas inquiété sur ses biens propres en cas de dettes non épurées. La mise en faillite du gérant ne se répercutera pas en faillite du capacitaire, quelle que soit le statut juridique de l'entreprise (SARL, SAS, SA, etc...).

Néanmoins, il n'est pas possible à un capacitaire de se défosser ou de déléguer des pouvoirs qui lui incombent strictement à un gérant ou une tierce personnes dans l'entreprise. Ces pouvoirs stricts sont surtout relatifs à la sécurité des personnes (respect des temps de repos/conduite des chauffeurs, planning réaliste, normes techniques des véhicules, respect des différentes législations en vigueur, française, européenne, réglementation sociale, respect des normes de chargement, charge a l'essieu, longueur/largeur des ensembles, etc...).

Votre joli exemple du feu rouge est valable sur la sécurité des biens et des personnes, mais pas sur la responsabilité financière de la gérance d'une entreprise de transport.

Cordialement
Karismatique- 2 avril 2013 à 15:08
Bonjour Ventdest77

Sans vouloir abusé de votre gentillesse et de votre temps, j'aurait juste une petite question svp concernant mon projet de création d'entreprise dans le secteur du transport de marchandise par route avec des VHS de + de 3t5...

Loueur de vhs avec ou sans conducteur et vhs industrielle .

- Mon statut juridique sera SARL a associé unique

- 1er licence = 1800 € ( car un v.l n'excédant pas 3t5 )

- 2ème licence = 9000€ ( VHS 7t500 ) (poids lourd )

- DONC 10800 € ( Capacité Financière ) . ( que j'ai réussie à mettre de côté durant mes dix années de chauffeur routier en semi ;)

- Condition d'établissement + honorabilité... OK

- dan un 1er temps je monte la SARL je dépose les 10800€ sur un compte...

Ma question et la suivante est ce que c possible de céder 51% des part a une entreprise de transport qui est déjà en activités avec 35semi remorque, afin de bénéficier de l'exonération de la capacité professionnel et qu'elles sont les risques...

Cordialement.
Ventdest77 946Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 24 mars 2015Dernière intervention - 2 avril 2013 à 16:46
Bonjour Karismatique,

Hélas pour vous, cette technique de cession de la majorité des parts sociales (51%) ne permet pas bénéficier de la capacité professionnelle du détenteur de ces parts.
La raison en ai que votre société sera indépendante de la sienne.
La seule solution pour que cette solution soit valable serait que votre société devienne un établissement secondaire de ce professionnel (et donc déclaré comme tel)...
Etes-vous prêt à ce que votre entreprise devienne un établissement secondaire, au risque de tout perdre du jour au lendemain?

Cordialement
Karismatique 4Messages postés mardi 2 avril 2013Date d'inscription 4 avril 2013Dernière intervention - 3 avril 2013 à 01:16
Ventdest77

J'attendai votre message telle le Messi! :) car depuis le début de mon projet c a dire depuis 2010 je lisait tout les messages posté par vous ainsi que les questions posé par les autres internautes ( le tout et intéressant ) franchement bravo a vous et puis au gens qui ont fait ce site . ( ceci dit faut prendre le bon et emballé le mauvais ;)

Aujourd'hui je sus vraiment a l'étape final pour que mon entreprise voit le jour ( clients, capa financière, véhicule... Je veux dire depuis 2010 tout et ficellé o détaille o millimètre pré, Dieu m'en ait témoin j'ai bcp bcp bcp bossé jour et nuit pour enfin être a ce stade ) J'ai obtenue ma capacite pro ( AC TRPS LEGER MARCHANDISE ) le mois dernier ( jai finie deuxième de ma session )


Aujourd'hui une connaissance de la famille qui a ca boîte depuis maintenant 21et demi ( transport routier de marchandise + 3t5 moyennant que des tracteur et semi ) la semaine dernière il m'a fait la proposition que j'ai vous posté dernièrement .


Le mieux pour moi et de continuer sur mon chemin -3t5 avec un vl 20m3 ( j'ai déjà des clients + que potentielle avec qui je dégage un chiffre d'affaire de 75000€ par an ( TRPS express ) ou me lancé avec lui Sachant que il est de ma famille donc connait la qualité de mon travaille mon perfectionnisme... Il 'a pu analyser ca depuis les dix années que j'était chez mon ex employeur ( rupture de contrat conventionnel ) et par la meme cocasse mon future clients car lui meme c proposé à oim .


Franchement vous qui êtes l'expert vous me conseiller quoi !!!!!!!!!!!

Sincèrement la je suis dan le stress et la panique car je suis ojordhui demandeur d'emploi indemnisé en attendant que je me décide vite afin de mettre mon projet sur pied poussé le dossier au cfe... ( accre, arce...)

Help me!!!!!!!!!

Cordialement


Franchement
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bonjour,
je tiens à remercier vendest77 pour ses interventions toujours interessantes .
crdlt
abel

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Bonjour

dans le cadre d'une SASU pour une entreprise de Transport, est-ce que la personne possédant l'attestation de capacité met en jeu ses propres bien?

Ventdest77 946Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription ContributeurStatut 24 mars 2015Dernière intervention - 13 sept. 2012 à 13:57
Bonjour Mickmarc31,

Sauf faute lourde de gestion, le capacitaire ne risque rien sur ses propres biens, vu que la SASU reste une personne morale, et non une personne physique.

Cordialement,
mickmarc31- 13 sept. 2012 à 14:00
merci pour la réponse
fb- 19 sept. 2012 à 16:22
en plein projet de création d'une structure de transport des personnes ( voyageurs) je suis à la recherche d'un capacitaire pour une sérieuse collaboration éventuellement pour occupé un poste de directeur technique . de préférence une femme car cette dernière occupera aussi le poste de responsable d'agence!
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Pour Marmiton 15 : l'entreprise peut continuer à tourner pendant 1 an (renouvelable...!) au cas ou le capacitaire est dans l'incapacité (si j'ose dire) physique ou juridique d'exercer ses fonctions, ce qui semble être le cas.

Jos.- 3 oct. 2012 à 18:47
Bonjour, petite rectification, depuis toujours ce délai sans attesttataire est de 6 MOIS, vous pouvez vous renseigner à le DRE rue des Miollis ou autre.
Cordialement
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Si! On peut être capacitaire dans une E et salarié ailleurs la DREAL le demande, il faut le dire et préciser ce qu il reste en jours et en heures par semaine pour s occuper de la capacité...apres a eux de trancher : faisable ou pas.

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