Bonjour,

je travaille au ministère (à la fonction public) depuis le 1er sept 2004. j'ai eu le 1er cdd de 3 ans suivi d'un avenant de 2 ans au 1er sept 2007. je viens de signer un autre avenant d'1 an pour le 1er septembre 2009. j'aurai 50 ans fin juillet 2010.
selon la loi 2005-843, 6 ans de service et avoir 50 ans au cours de son contrat, transforme le cdd en cdi.
est-ce vrai???

Peut-on dire qu'un cdd suivi d'un 1er avenant et ensuite et 2ème avenant reste toujours le même contrat?
Le 1er cdd qui debutait le 1er sep 2004 est-il toujours en cours avec les avenant????

Merci de vos réponses.



la loi 2005-843:
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours

Le paragraphe II de l’article 13 prévoit la transformation automatique du contrat à
durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que l’agent répond à
quatre conditions cumulatives.
Pour bénéficier du caractère automatique de la transformation, les conditions
peuvent être remplies par l’agent pendant une période comprise entre le 1er juin
2004 et le terme du contrat en cours au moment de la publication de la loi.
Concrètement, par exemple, l’agent peut n’avoir cinquante ans qu’après l’entrée en
vigueur de la loi, du moment qu’il les acquière avant la fin de son contrat.



B. Situation des agents âgés de plus de cinquante ans (article 13 II)
Le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2005 si l'agent remplit les
4 conditions:

Sont concernés :
- les agents qui remplissaient ces conditions au 1er juin 2004,
- les agents qui ont rempli ces conditions entre le 1er juin 2004 et le 27 juillet 2005,
- les agents en cours de contrat le 27 juillet 2005 qui rempliront ces conditions au terme de leur
contrat.