donation argent de son vivant

Question

Bonjours à tous,

Voilà ma problématique, mon père (âgé) souhaite me donner 100 000 euro par virement  dans un premier temps, puis partager le reste de son argent entre moi et mes frères et sœurs après son décès mais avec des parts inégales.

Pour l'argent, j'ai peur d'accepter et d'avoir des problèmes avec mes frères et sœurs (ont-ils un droit dessus? En cas de poursuite que se passerait-il? Mon père ne peut-il pas faire ce que bon lui semble de son argent?). Aussi, est-ce que je vais devoir payer des impôts sur cette argent? faut-il le déclarer?

Pour le partage inégales des biens, il veut souscrire à une assurance vie et choisir ainsi tout les enfants en bénéficiaires mais avec des parts inégales? Est-ce la meilleur solution?


Je vous remercie par avance pour vos idées, j'avoue que je suis complétement perdu et je ne sais même pas quoi répondre à mon père qui veut absolument faire ce virement.

Berna65 · Accepted Answer

Bonjour,
Bien sûr, de son vivant, on peut faire ce que l'on veut de son argent. C'est au décès que ça peut se gâter...

Alors, la donation de 100 000 € : votre père peut procéder par don manuel que vous devrez déclarer au fisc (imprimé 2735). Pas d'autre formalité, pas d'impôt non plus (une donation est cependant fiscalement rapportable pendant 6 ans).
Ce don manuel sera rapporté à la succession de votre père sauf si ce dernier l'établit en dispense de rapport par acte sous seing privé au moment du don. Mais si ce don excède la quotité disponible, vos frères et soeurs pourront intenter au décès de votre père une action en réduction. 

Quant à l'assurance-vie, ce n'est pas à priori une mauvaise idée : en effet elle est présumée ne pas faire partie de la succession et de s'affranchir notamment des règles de la réserve. En théorie, personne n'a rien à dire. Sauf que votre père est âgé. Alors, je ne sais pas ce que vous appelez "âgé" mais s'il a par exemple 95 ans et que la durée en cas de vie prévue au contrat soit de 8 ans, ce contrat risque fort d'être requalifié et de réintégrer la succession. 

Je ne sais pas trop quoi vous dire ne connaissant pas tout du dossier (cela ne me regarde d'ailleurs pas).
Mais prendre conseil auprès d'un notaire serait sans doute judicieux, car, autre point, ces dispositions risquent ne pas améliorer les relations familiales...
Cordialement.

Pour plus d'informations
Donation-partage : les avantages

luffy · Answer

Merci beaucoup Berna65, et comme vous dites les relations familiales risquent de ne vraiment pas s'améliorer mais bon mon père est têtu et il a ses raisons. Je lui est dit que cela risquerait de causer plus de problème qu'autre chose alors il a signer une assurance vie du montant qu'il voulait me donner et il m'a mis comme seul bénéficiaire, est-ce raisonnable? Puis-je refuser? Je ne veut pas de problème avec mes frères et soeurs et encore moins qu'il m'attaque en justice

actif · Answer

Après le décès de votre père, si vous souhaitez refuser le bénéfice de l'ass-vie, ce sera toujours possible. Son montant sera alors intégré à l'actif successoral.
D'ici là, vous aurez le temps, du moins je vous le souhaite, d'y réfléchir.
Cdt.

LA TUF · Answer

NON AUCUN PROBLEME

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