Preavis pour arret location appartement

castafiore - 3 sept. 2009 à 10:03 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 3 sept. 2009 à 10:49
Bonjour,
un nouvel emploi( contrat au 14 septembre 09) dans une autre region se presente.le delai legal resiliation de mon appartement peut il etre ramene a un mois ?merci
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
photodia56 2298 Messages postés jeudi 21 décembre 2006Date d'inscription 27 août 2015 Dernière intervention - 3 sept. 2009 à 10:29
0
Utile
RESILIATION - CONGE : (articles 13 et 15 de la loi)
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :
-PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance. Délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
-PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé. Soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit sur un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Commenter la réponse de photodia56
Utilisateur anonyme - 3 sept. 2009 à 10:49
0
Utile
oui biensur, dans votre préavis il vous faudra citer la loi : article 12 de la loi du 6 juillet 1989.
Voici le lien pour avoir le contenu de cette loi à titre informatif :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Commenter la réponse de Utilisateur anonyme
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une