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1 réponse
Bonjour!
- La résiliation doit être notifiée au preneur par un huissier et prend effet un an après.
- Le preneur est indemnisé comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s'il se trouve dans l'obligation de quitter les lieux avant la date d'expiration du bail.
- Vous devez vous engager pour le changement de destination du fonds dans les 3 ans qui suivent la résiliation.
Je ne suis pas spécialiste des usages en baux ruraux. Peut-être devriez-vous informer toutes les parties concernées, puisqu'il s'agit d'une sous-location.
- La résiliation doit être notifiée au preneur par un huissier et prend effet un an après.
- Le preneur est indemnisé comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s'il se trouve dans l'obligation de quitter les lieux avant la date d'expiration du bail.
- Vous devez vous engager pour le changement de destination du fonds dans les 3 ans qui suivent la résiliation.
Je ne suis pas spécialiste des usages en baux ruraux. Peut-être devriez-vous informer toutes les parties concernées, puisqu'il s'agit d'une sous-location.
26 mai 2011 à 22:12
26 mai 2011 à 22:19