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gerber1
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28 août 2021
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4 sept. 2009 à 21:29
4 sept. 2009 à 21:29
Si vous avez reçu une facture ,c'est que vous avez tout payé,donc l'acompte a été déduit de la facture .????
Ce n'est pas clair ,votre message .
Ce n'est pas clair ,votre message .
Non je n'ai pas tout payé mais on m'a donné la facture sur laquelle il n'y a pas la mention "facture", pas de n° SIREN, pas de tva, pas de mention "acompte" alors que j'ai versé une somme. J'ai dû annuler mon mariage mais elle refuse de me faire un avoir, ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi je demande si j'ai un moyen pour me faire rembourser en m'appuyant sur cette soi-disant facture qui ne me semble pas règlementaire. Merci d'avance. Cordialement.
gerber1
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5 sept. 2009 à 10:21
5 sept. 2009 à 10:21
Facture = avoir tout payé .
Donc ,on a du vous faire un reçu ,sur lequel est marqué que vous avez versé des arrhes ou un acompte .
Le commerçant n'est pas obligé de vous rendre l'acompte ou les arrhes ,ni vous faire un avoir
________________________________________________________________________________
L'ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Donc ,on a du vous faire un reçu ,sur lequel est marqué que vous avez versé des arrhes ou un acompte .
Le commerçant n'est pas obligé de vous rendre l'acompte ou les arrhes ,ni vous faire un avoir
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L'ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Je sais tout ça à propos des arrhes ou de l'acompte, je me suis déjà renseigné.
Je vous dis que ce que j'ai c'est une facture, c'est même elle qui le dit, alors que j'ai versé que la moitié du total et dessus il n'est pas indiqué que c'est un acompte ou des arrhes.
Moi ce que je voudrais juste savoir c'est si la délivrance d'une facture est obligatoire pour l'achat d'une robe de mariée et quelles sont les mentions qui doivent y figurer ? Quand on achète des vêtements, on n'a pas de facture mais pour une robe de mariée est-ce différent ? Merci.
Je vous dis que ce que j'ai c'est une facture, c'est même elle qui le dit, alors que j'ai versé que la moitié du total et dessus il n'est pas indiqué que c'est un acompte ou des arrhes.
Moi ce que je voudrais juste savoir c'est si la délivrance d'une facture est obligatoire pour l'achat d'une robe de mariée et quelles sont les mentions qui doivent y figurer ? Quand on achète des vêtements, on n'a pas de facture mais pour une robe de mariée est-ce différent ? Merci.
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