Le vendeur est-il obligé de vider sa maison ?
Finot
-
6 sept. 2009 à 14:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 sept. 2009 à 18:02
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 sept. 2009 à 18:02
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Igor1
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6 sept. 2009 à 18:02
6 sept. 2009 à 18:02
Bonjour,
Il aurait fallu le faire préciser sur l'acte, mais bon..
J'ai intenté un procès pour cela à mon vendeur en 2003 et l'ai gagné en invoquant que j'ai acheté un bien immobilier nommé par rapport à l'acte notarié "immeuble" qui ne peut être déplacé selon le dictionnaire et que tout le restant n'étant pas "immeuble" ne m'appartenant pas devait être enlevé. J'avais fait établir un devis auprès d'une entreprise et j'ai gagné non seulement le prix du devis mais près de 1000 euros de dommage et intérêts, seul face à un avocat.
Je vous conseille d'envoyer de suite à l'acheteur une LRAR lui demandant d'enlever toutes les affaires qui ne sont pas prévus dans votre achat "immeuble" sous quinzaine et avant assignation auprès du tribunal compétant.
Cette LRAR est indispensable avant d'assigner
Il aurait fallu le faire préciser sur l'acte, mais bon..
J'ai intenté un procès pour cela à mon vendeur en 2003 et l'ai gagné en invoquant que j'ai acheté un bien immobilier nommé par rapport à l'acte notarié "immeuble" qui ne peut être déplacé selon le dictionnaire et que tout le restant n'étant pas "immeuble" ne m'appartenant pas devait être enlevé. J'avais fait établir un devis auprès d'une entreprise et j'ai gagné non seulement le prix du devis mais près de 1000 euros de dommage et intérêts, seul face à un avocat.
Je vous conseille d'envoyer de suite à l'acheteur une LRAR lui demandant d'enlever toutes les affaires qui ne sont pas prévus dans votre achat "immeuble" sous quinzaine et avant assignation auprès du tribunal compétant.
Cette LRAR est indispensable avant d'assigner
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