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Comment faire valoir des sms reçu au tribunal

sylviaa 6Messages postés lundi 7 septembre 2009Date d'inscription 8 septembre 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 2 juil. 2015 à 13:30
Bonjour,
Je suis séparé du pére de mes 2 enfants, aprés avoir eu de nombreux problémes avec lui, je voudrais saisir le TGI pour lui enlever son droit de visite qui sont le 1er, 3éme, et 5éme week-end, ainsi que la moitié des vacances scolaires!
Si je veux entreprendre une tel demarche c'est qu'il ne les prends jamais ou trés rarement 2 à 3 fois par ans, jamais pour les vacances tout ca car il me donne une pension! il se fou royalement de nos enfants.
Ma fille de 4 ans ne veut pas y aller, et mon fils de 6 ans ne comprends pas pourquoi leur pére ne vient pas les chercher quand je leurs dis que c son week-end (car il doit les récuperer à la sortie de l'école le vendredi) donc je les previens car je ne sais jamais quand il se decide à les prendres!
Donc j'ai fais faire des attestations par mon entourage, mais j ai également des textos que je voudrais produire au tribunal qui prouve qu il ne les prends pas et qu il s en fou!
Est ce que quelqu un c'est comment faire?
Merci par avance de votre aide.
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Je ne veux pas prendre d'avocat, car je suis déja allé au tribunal pour la pension et je n'ai pas pris d avocat je sais comment ça fonctionne, tandis que lui ne c'est jamais presenté au convocations! En faite je veux juste savoir si un agent de police peut noter mes sms ou dois-je les faire constater par un huissier? ou est ce qu il y a y un autre moyen?
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Bonjour,

J'ai fait un constat par un huissier pour des SMS.
Cout 300€
On peut le faire via un officier de police voir le maire mais ceci peut etre contredi par la partie adverse et il reste seulement que l'huissier qui est indiscutable via le juge pour un constat éfficase
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Bonjour

je voudrais saisir le TGI

Prenez un avocat.
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Ca fais chér le sms! mais je vs remercie pour la reponse!
calypso1967 1Messages postés jeudi 2 juillet 2015Date d'inscription 2 juillet 2015 Dernière intervention - 2 juil. 2015 à 13:30
Bonjour,malheureusement si la justice a décider d'une garde altèrnée,le papa n'a aucune obligation de chercher ses enfants,par contre,si vous ne les présentées pas au père,il peut porté plainte,la seul solution pour vous et d' aller au jaf avec votre avocat et de demander un changement pour une pension pour une garde complete de vos enfants sans pour autant en interdire les droit du pére,je suis moi même divorcer et j'avais fait la demande d'avoir encore plus mes enfants ce qui a était accepter du juge je vous souhaite bon courage a bientôt.
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Et oui mais pas le choix
Pour moi, j'ai aussi fais constater des appels manqués
mimi- 7 sept. 2009 à 17:14
Pour les appels manqués, quand le même numéro revient, il écrase automatiquement l'ancien appel.
On ne va quand même pas voir un huissier à chaque fois ??
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Intéressant à savoir tout ça.
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La seule solution est le constat d'huissier. C'est cher mais efficace. Je vous conseille néanmoins de montrer les SMS à votre avocat afin qu'il vous conseille sur la nécessité de s'en servir comme preuve ou non.

Précision amusante, la Cour de Cassation vient d'admettre comme preuve d'une adultère les SMS reçus par un mari sur son téléphone portable. L'épouse lui avait "emprunté" son téléphone pour faire faire un constat d'huissier.

La règle est désormais la suivante : on peut produire comme preuve un SMS (ou un e mail, d'ailleurs) reçu par son conjoint, à condition que ce dernier ne puisse pas démontrer qu'il a été obtenu par "violence ou fraude".

L'arrêt de la Cour de Cassation est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Il ouvre des perpectives intéressantes aux avocats, croyez-moi...
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