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5 réponses
Ce problème me titillant l'esprit, j'ai moi-même pris contact avec un juriste de l'ADIL qui a d'ailleurs dû faire quelques recherches
conclusion :
si l'attribution du logement de fonction implique un changement de poste, de service ou de fonctions, c'est assimilé à une mutation et entre donc dans le cadre de la loi permettant de bénéficier de la réduction du délai de préavis
il faut alors que le questionneur fournisse un justificatif de son employeur comportant cette précision
conclusion :
si l'attribution du logement de fonction implique un changement de poste, de service ou de fonctions, c'est assimilé à une mutation et entre donc dans le cadre de la loi permettant de bénéficier de la réduction du délai de préavis
il faut alors que le questionneur fournisse un justificatif de son employeur comportant cette précision
La législation juridique et financière évolue en permanence...