Prorata de la taxe foncière
Résolu
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3 réponses
bonsoir,
Oui, c'est tout à fait normal car il n'existe pas de prorata temporis en matière fiscale.La taxe fonncière est due pour l'année entière à partir du moment où vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année, ce qui est votre cas, même si vous avez vendu votre bien le 5 février.
Oui, c'est tout à fait normal car il n'existe pas de prorata temporis en matière fiscale.La taxe fonncière est due pour l'année entière à partir du moment où vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année, ce qui est votre cas, même si vous avez vendu votre bien le 5 février.
Utilisateur anonyme
8 sept. 2009 à 22:02
8 sept. 2009 à 22:02
IL ne faut pas vous adresser aux impots : cela aurait dû être déterminé chez le notaire entre votre acheteur et vous .
2 techniques étaient possibles a) Se baser sur la taxe 2008 et vous faire rembourser de suite ( en février ) le prorata pour 2009
b) Soit un engagement dans le compromis de vente , comme quoi l' acheteur vous rembourserai à réception de la taxe 2009 ( toujours au prorata ).
Si vous n' avez rien fait noter dans le compromis , cela va être difficile de faire payer l' acheteur.
2 techniques étaient possibles a) Se baser sur la taxe 2008 et vous faire rembourser de suite ( en février ) le prorata pour 2009
b) Soit un engagement dans le compromis de vente , comme quoi l' acheteur vous rembourserai à réception de la taxe 2009 ( toujours au prorata ).
Si vous n' avez rien fait noter dans le compromis , cela va être difficile de faire payer l' acheteur.
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