Assignation au TGI

charlie910 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2009 - 9 sept. 2009 à 10:19
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 4 mars 2011 à 14:58
Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation au TGI et je sollicite l'avis de personnes avisées. Les faits, j'habite un lotissement partagé en hameau de plusieurs maisons. L'ensemble est géré par une ASL qui a établi un cahier des charges principal. Chaque hameau possède son ASL qui a établi un cahier des charges particulier, et reprend également l'ensemble des articles du cahier des charges principal. En 2004 j'ai fais une demande de travaux pour l'édification d'un abri jardin à la Mairie. Les différentes ASL ont donné un avis favorable, je précise qu'il n'y a aucun article sur le cahier des charges qui mentionne ce type de construction. La Mairie a refusé la demande de travaux car le POS interdisait l'édification d'abris jardin sur la commune. Les ASL définissaient une norme soit 7m² pour une hauteur de 2,10m. Lors d'une conversation avec le Président de l'ASL principal celui-ci m'a suggéré de construire tout de même l'abri de jardin arquant du fait qu'il y avait une tolérance et que plusieurs centaines de colotis avaient déjà construit de tels abris. J'ai donc malheureusement construit mon abri et j'ai pris ce que je trouvais sur le marché soit un abri de 7m² pour 2,30m de haut. Les ASL m'attaquent au TGI pour non respect du cahier des charges sauf qu'il n'est pas fait mention de normes sur celui-ci. Le PLU, approuvé en 2007, autorise la construction d'abris jardin de 7m² pour une hauteur de 2,10m. Certes je suis en défaut comme un très grande partie de colotis, alors je cherche l'argument juridique qui me permettrait de confondre les ASL au prétexte qu'elles m'ont incité à construire ce qui était interdit.
Merci pour votre aide, j'ai un avocat bien entendu mais un vécu et des pistes sont toujours les bienvenus.

3 réponses

Avez vous un écrit de la suggestion du président ???
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charlie910 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2009
9 sept. 2009 à 13:56
Bonjour,
J'ai effectivement un écrit du Président de l'ASL qui donne un avis favorable à la construction de cet abri jardin suivant sa norme. Dans le cahier des charges il n'est fait mention nulle part de normes. Est-ce qu'une ASL en tant que personne morale peut engager des poursuites pour non respect d'une norme qui n'est mentionnée nulle part sauf sur l'autorisation illicite citée plus haut. N'est-ce pas seulement les colotis qui peuvent le faire en arquant d'un quelconque préjudice ?
Cordialement
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Faire jouer l'Etat de fait pour certains colotis, et arguer sur une descrimination injuste.
On a droit jusqu'à 20m2 sans permis de construire, seulement prevenir la Mairie de votre construction.
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
4 mars 2011 à 14:58
Bonjour,
On peut supposer que vous avez des voisins qui sont de piètres sujets pour aller vous conduire en justice sur de telles futilités. Mais ne baissez pas les bras. Tout n'est pas perdu. Et dites bien à votre avocat que si vous êtes en position de gagner de demander des dommages et intérêts.
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