Assignation au TGI
charlie910
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 4 mars 2011 à 14:58
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3 réponses
Faire jouer l'Etat de fait pour certains colotis, et arguer sur une descrimination injuste.
On a droit jusqu'à 20m2 sans permis de construire, seulement prevenir la Mairie de votre construction.
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Rochat1
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4 mars 2011 à 14:58
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Bonjour,
On peut supposer que vous avez des voisins qui sont de piètres sujets pour aller vous conduire en justice sur de telles futilités. Mais ne baissez pas les bras. Tout n'est pas perdu. Et dites bien à votre avocat que si vous êtes en position de gagner de demander des dommages et intérêts.
On peut supposer que vous avez des voisins qui sont de piètres sujets pour aller vous conduire en justice sur de telles futilités. Mais ne baissez pas les bras. Tout n'est pas perdu. Et dites bien à votre avocat que si vous êtes en position de gagner de demander des dommages et intérêts.
9 sept. 2009 à 13:56
J'ai effectivement un écrit du Président de l'ASL qui donne un avis favorable à la construction de cet abri jardin suivant sa norme. Dans le cahier des charges il n'est fait mention nulle part de normes. Est-ce qu'une ASL en tant que personne morale peut engager des poursuites pour non respect d'une norme qui n'est mentionnée nulle part sauf sur l'autorisation illicite citée plus haut. N'est-ce pas seulement les colotis qui peuvent le faire en arquant d'un quelconque préjudice ?
Cordialement