SVP renseignement succession indivision MERCI
fred075
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fred075 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2009 - 11 sept. 2009 à 12:57
fred075 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2009 - 11 sept. 2009 à 12:57
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fred075
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11 sept. 2009 à 09:41
11 sept. 2009 à 09:41
quelqu'un as t'il une reponse a ma question? svp
Bonjour,
Oui, si votre père possède 50 % de quote-parts dans l'indivision et qu'il vous les lègue, vous aurez 25 % chacun de l'ensemble avec votre frère. Mais il n'y aura pas division matérielle : vous ne pourrez pas dire telle terre est à moi, telle autre à toi (cette division n'interviendra qu'au partage, s'il y a partage).
Au décès de votre oncle, sa quote-part entrera dans sa succession et reviendra à son ou ses héritiers (en l'absence d'enfant, de conjoint, de parent, ce sont les frères et soeurs qui seront appelés à sa succession).
Vous souhaitez joindre cette quote-part avec celles des co-indivisaires dans une société civile. Pourquoi pas, sauf qu'en matière agricole, on parlera de GFA qui inclut tant les terres que les bâtiments d'exploitation ainsi que le logement de l'exploitant.
La forme la plus "pratique" pour les associés non-exploitants (votre cas) consiste à constituer un GFA dit "bailleur" (qui donne, en sus, quelques avantages successoraux, je pense à votre oncle), lequel GFA consentira un bail à long terme à l'exploitant.
Mais tout ceci est à affiner avec les professionnels de la Chambre d'Agriculture de votre région.
Cordialement.
Oui, si votre père possède 50 % de quote-parts dans l'indivision et qu'il vous les lègue, vous aurez 25 % chacun de l'ensemble avec votre frère. Mais il n'y aura pas division matérielle : vous ne pourrez pas dire telle terre est à moi, telle autre à toi (cette division n'interviendra qu'au partage, s'il y a partage).
Au décès de votre oncle, sa quote-part entrera dans sa succession et reviendra à son ou ses héritiers (en l'absence d'enfant, de conjoint, de parent, ce sont les frères et soeurs qui seront appelés à sa succession).
Vous souhaitez joindre cette quote-part avec celles des co-indivisaires dans une société civile. Pourquoi pas, sauf qu'en matière agricole, on parlera de GFA qui inclut tant les terres que les bâtiments d'exploitation ainsi que le logement de l'exploitant.
La forme la plus "pratique" pour les associés non-exploitants (votre cas) consiste à constituer un GFA dit "bailleur" (qui donne, en sus, quelques avantages successoraux, je pense à votre oncle), lequel GFA consentira un bail à long terme à l'exploitant.
Mais tout ceci est à affiner avec les professionnels de la Chambre d'Agriculture de votre région.
Cordialement.
fred075
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11 septembre 2009
11 sept. 2009 à 10:48
11 sept. 2009 à 10:48
que veut dire GFA?
quels sont les avantages successoraux pour mon oncle?
pour etre franc je ne m'entend pas du tout avec mon oncle donc je ne veut lui faire aucun cadeau cela dit je ne veut pas mettre des batons dans les roues a mon frere, d'apres vous quelle est la meilleur solution?
quand vous dites que la succession ne sera pas materielle,et qu'il faut qu'il y ai partage qui peu decidez si on fait le partage?
encore merci pour tout
quels sont les avantages successoraux pour mon oncle?
pour etre franc je ne m'entend pas du tout avec mon oncle donc je ne veut lui faire aucun cadeau cela dit je ne veut pas mettre des batons dans les roues a mon frere, d'apres vous quelle est la meilleur solution?
quand vous dites que la succession ne sera pas materielle,et qu'il faut qu'il y ai partage qui peu decidez si on fait le partage?
encore merci pour tout
Re-bonjour,
- GFA : Groupement Foncier Agricole. C'est une société civile à usage agricole.
- Avantages successoraux : pardon, je me suis mal exprimé, il fallait lire "avantages successoraux au décès de votre oncle". Autrement dit, les avantages sont pour les héritiers, ça change tout...
Ils consistent en une exonération partielle (de mémoire, 75 % dans la limite de 76 000 € et 50 % au-delà) de la valeur de la succession et, entre frères ou oncle et neveu, c'est un sacré avantage.
- Le partage : le régime dans lequel vous êtes actuellement est l'indivision. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
Par contre, un des indivisaires peut à tout moment provoquer le partage, c'est à dire, en gros, définir quoi est à qui. Il faut quand même savoir que le partage est coûteux (frais de notaire), générateur de conflit et, de surcroît pas immédiatement "nécessaire" dans l'opération que vous envisagez et la situation dans laquelle vous êtes.
Cordialement.
- GFA : Groupement Foncier Agricole. C'est une société civile à usage agricole.
- Avantages successoraux : pardon, je me suis mal exprimé, il fallait lire "avantages successoraux au décès de votre oncle". Autrement dit, les avantages sont pour les héritiers, ça change tout...
Ils consistent en une exonération partielle (de mémoire, 75 % dans la limite de 76 000 € et 50 % au-delà) de la valeur de la succession et, entre frères ou oncle et neveu, c'est un sacré avantage.
- Le partage : le régime dans lequel vous êtes actuellement est l'indivision. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
Par contre, un des indivisaires peut à tout moment provoquer le partage, c'est à dire, en gros, définir quoi est à qui. Il faut quand même savoir que le partage est coûteux (frais de notaire), générateur de conflit et, de surcroît pas immédiatement "nécessaire" dans l'opération que vous envisagez et la situation dans laquelle vous êtes.
Cordialement.
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11 sept. 2009 à 11:29
11 sept. 2009 à 11:29
oui mais etant donné que j'aurai 25% de part que je n'exploiterai pas qui seront exploité par mon frere et mon oncle je pense que je vais etre berné? sachant de plus qu'il y a des batiments agricole si je ne fait rien, ils profiteront de ma ,part qui pour laquelle je paierai des impots.
Re-
Attendez, si je retiens l'hypothèse du GFA "bailleur", c'est à dire que le GFA loue à l'exploitant, cela signifie qu'il y aura un loyer. Cette location inclut les terres et les bâtiments quel que soit leur usage (même s'ils ne sont pas utilisés). Votre quote-part étant de 25 %, vous percevrez 25 % de ce loyer.
Quant aux impôts, c'est le GFA le propriétaire, c'est lui qui paie. Vous, vous vous contentez d'encaisser le loyer.
C'est quand même plus simple que posséder physiquement une terre déterminée, un hangar déterminé... et les louer.
Mais encore une fois, ce n'est qu'une idée, pas forcément adaptée à la situation. Je vous l'ai dit, les Chambres d'Agriculture ont un service juridique tout à fait à même de vous conseiller.
Cordialement.
Attendez, si je retiens l'hypothèse du GFA "bailleur", c'est à dire que le GFA loue à l'exploitant, cela signifie qu'il y aura un loyer. Cette location inclut les terres et les bâtiments quel que soit leur usage (même s'ils ne sont pas utilisés). Votre quote-part étant de 25 %, vous percevrez 25 % de ce loyer.
Quant aux impôts, c'est le GFA le propriétaire, c'est lui qui paie. Vous, vous vous contentez d'encaisser le loyer.
C'est quand même plus simple que posséder physiquement une terre déterminée, un hangar déterminé... et les louer.
Mais encore une fois, ce n'est qu'une idée, pas forcément adaptée à la situation. Je vous l'ai dit, les Chambres d'Agriculture ont un service juridique tout à fait à même de vous conseiller.
Cordialement.
fred075
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11 septembre 2009
11 sept. 2009 à 12:57
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merci pour vos reponses,
cela dit por ce qui est du GFA,les autres indivisaires n'y seront peut etre pas enclin?
cela dit por ce qui est du GFA,les autres indivisaires n'y seront peut etre pas enclin?
La législation juridique et financière évolue en permanence...