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Pacs et lien de parenté

myniyo - 14 sept. 2009 à 18:16
 Lexx - 14 sept. 2009 à 18:26
Bonjour,
Ma cousine vit depuis de nombreuses années avec un homme, ils ont des enfants ensembles, mais il se trouvent que ma cousine et son compagnon sont en faite demi frère et soeur. Ils ont la même mère mais pas le même père. Voila ma question:
Est ce qu'ils auront droit de se pacser?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lexx
14 sept. 2009 à 18:26
bonjour,

a priori ça n'est pas possible : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
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