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1 réponse
EFL Social 2010 #70815
L'action en peiment des salaires se prescrit par cinq ans. Cette prescription est libératoire et concerne tous les salariés.
Cass. soc. 13-1-2004 n° 01-47.128 : RJS 3/04 n° 311 ; 23-6-2004 n°02-41.877 : RJS 10/04 n° 1039 ; 12-7-2006 n° 04-48.687 : RJS 10/06 n° 1068
LA réduction du délai de prescription de droit commun à cinq ans par la loi du 17-6-2008 a pour effet de soumettre désormais à la prescription quinquennale les actions en paiement de sommes de nature indemnitaires auparavant soumises à la prescription trentenaire par la jurisprudence (voir en ce ssens : Cass. soc. 11-12-1984 n° 82-40.714 ; 15-3-2005 n° 02-43.560 : RJS 5/05 n° 540)
La prescription se compte en jour et non par heure. Elle commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer c'est à dire, en matière de salaire, la date de la paie.
L'action en peiment des salaires se prescrit par cinq ans. Cette prescription est libératoire et concerne tous les salariés.
Cass. soc. 13-1-2004 n° 01-47.128 : RJS 3/04 n° 311 ; 23-6-2004 n°02-41.877 : RJS 10/04 n° 1039 ; 12-7-2006 n° 04-48.687 : RJS 10/06 n° 1068
LA réduction du délai de prescription de droit commun à cinq ans par la loi du 17-6-2008 a pour effet de soumettre désormais à la prescription quinquennale les actions en paiement de sommes de nature indemnitaires auparavant soumises à la prescription trentenaire par la jurisprudence (voir en ce ssens : Cass. soc. 11-12-1984 n° 82-40.714 ; 15-3-2005 n° 02-43.560 : RJS 5/05 n° 540)
La prescription se compte en jour et non par heure. Elle commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer c'est à dire, en matière de salaire, la date de la paie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...