Modèle de lettre - Location : commission d'agence VoirD’après la loi du 6 juillet 1989, la commission d’agence (ou de tout autre intermédiaire) en cas de location de logement, doit être partagée par moitié entre le locataire et le bailleur.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom...
CESU : mode d'emploi du chèque emploi service universel VoirL'ancien chèque emploi service (CES) a été remplacé depuis le 1er janvier 2006 par le chèque emploi service universel, utilisable pour presque tous les types de services à la personne.
Qui peut utiliser le Cesu ?
Tous les particuliers résidant en...