Bonjour,siute a une saisie conservatoire la somme de 1200 euros a ete bloquer sur mon mon compte et cela malgre que j'ai tout solder enver l'huissier je voudrais savoir comment recuperer cette somme d'autans plus que
cela fait deja 3 ans
Séparation de biens : saisie du compte commun des époux VoirLorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.
Pour valider la saisie du...