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Délai de retractation versement d'arrhes

Dernière réponse le 17 sep 2009 à 18:19:47 jeanne, le 15 sep 2009 à 19:39:47 
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Bonjour,

J'ai fait la commande d'un poêle et versée par Carte bancaire des arrhes soit 400 €. représentant presque la moitié du prix total. Deux jours après, je me suis retractée et fait parvenir une Lettre recommandée avec A.R. avec copie du bon de commande, ticket carte bleue et ticket de caisse, et téléphoné auparavant pour les informer.
Le gérant m'a dit que mon dossier était partie chez son Avocat.

Je me suis déplacée pour dire que je m'excusais, mais que ma cause était personnelle, et que je souhaitais récupérer mes arrhes. Le vendeur m'a dit qu'il allait en parlait au Gérant.

Depuis donc presqu'un mois je n'ai pas de nouvelle. Que faire ? Il y a t-il un délai pour être remboursée de cette somme ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Restant à vous lire.

Cordialement.

Meilleures réponses pour « Délai de retractation versement d'arrhes » dans :
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Foyer, le 15 sep 2009 à 20:58:04

Aie aie aie ...!!!

Le fait de verser des arrhes vous autorise a vous retracter de votre achat mais le commercant conserve la somme versée.

Donc, et j'en suis désolé pour vous, il vous faut faire une croix sur la somme versée.

Vous auriez versé un acompte, non seulement vous perdiez la somme versée mais en plus le commercant pouvait exiger le paiement complet de la somme, même si vous ne preniez pas la marchandise.

Puis-je vous souhaiter malgré tout une bonne soirée ?

Répondre à Foyer

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jeanne, le 16 sep 2009 à 23:02:22

Bonsoir,
Si je comprends bien je dois donc retirer cet article en réglant le reste de la facture pour ne pas perdre d'argent ? est ce bien cela la réponse, ou trouver un arrangement avec le vendeur pour récupérer cette sommes ?
Cordialement

Répondre à jeanne

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Foyer, le 17 sep 2009 à 13:03:49

Bonjour Jeanne ,

Si effectivement vous avez versé des arrhes et que vous ne vouliez pas les perdre, il vous faut prendre l'article et payer le reste de la facture.

Vous pouvez cependant negocier avec le vendeur puisque vous nous indiquez des "causes personnelles". Peut-etre acceptera t-il de vous entendre et vous comprendre.

Répondre à Foyer

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 gerber1, le 17 sep 2009 à 18:19:47

Voici la différence


L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :
si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :

si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faibles­se et quand il croit ouvrir ses bras.Son  ombre est celle d’­une croix.

Répondre à gerber1