Refus rembourse totalité caution après 2 mois

ddpi78 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2009 - 15 sept. 2009 à 21:46
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 15 sept. 2009 à 22:13
Bonjour,

j'ai quitté mon appartement mi mai 2009 depuis pas de nouvelles du remboursement de mon DG, après plusieurs appels et mails au propriétaire il me renvoie un courrier signalant qu'il me rembourse la caution avec une retenue de 280€ équivalente au montant de l'achat de matériel (peinture, toile de verre...) pour une remise à neuf de l'appartement qu'il a effectué lui même. l'explication à cette retenue est la présence de moisissures en bas de certains murs dans l'ancien appartement qui seraient dues au fait que j'aurais mal aéré l'appartement. Je demande le rapport de l'expert certifiant de cela mais pas de réponse de sa part. De plus les justifs du matériel sont des factures d'achat de peinture chez castorama. Je ne nie pas la présence des moisissures (je les avais même signalées au propriétaire bien avant mon départ)mais sur l'état des lieux de sortie il était indiqué elles étaient dues à l'obstruction des évacuations sur les fenêtres (fenêtres inadaptées : il y avaient même des poignées à l'extérieur alors qu'il n'y a pas de balcon...et les joints ont été mal posés) de plus je n'ai pas le moyen de savoir qu'il a bien effectué ces soit-disant travaux en me basant sur ses tickets de caisse de pots de peinture!! Aie-je un recours pour qu'il me rembourse cette retenue de 280€ ou est-il dans son droit en affirmant sans expertise que c'est du à un manque d'entretien de ma part?!

merci d'avance si vous pouvez m'aider!!

1 réponse

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 687
15 sept. 2009 à 22:13
Sur présentation d'un simple devis le propriétaire peut retenir le montant du devis, et ne reverser que la différence entre le devis et la caution, sans justifier qu'il a effectué les travaux.
Il a était honnête dans le sens ou il ne déduit que le montant du matériel acheté.

allez voir:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
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