Bonjour,
<je suis gérant d'une sarl et je loue un local commercial pour mon activité. Le propirétaire de ce local me fait payer un loyer avec de la tva. Est-ce légal?
merci
cordialement.
Résiliation du bail commercial : délais VoirL'article L. 145-4 du code de commerce dispose que défaut de convention contraire, le preneur d'un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du même code.
Cet article L. 145-9 indique...