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INTERETS LEGAUX

Dernière réponse le 18 sep 2009 à 07:22:38 SAM, le 17 sep 2009 à 11:18:29

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Bonjour,

Jusqu'à présent, j'appliquais une majoration de 1.5 sur le taux d'intérêt légal. J'ai lu que cette majoration est maintenant de 3.
Pouvez-vous me dire depuis quand cela à changé ? et si je peux appliquer cette majoration sur des impayés antérieures à cette date ?
Merci.

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j'aimetout , le 18 sep 2009 à 07:22:38

Bonjour,
Faire un test avec le lien pour voir le détail des intérêts légaux :
http://www.tauxlegal.com/

mais ça ne répond pas à votre question - désolé je n'ai pas pris le temps de vous lire .

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