Annuler une commande pour non respect delais
didine
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17 sept. 2009 à 21:17
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 sept. 2009 à 13:46
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A voir également:
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18 sept. 2009 à 13:46
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Bonjour ,
"Si le bien ou le service commandé n'est pas disponible, le professionnel doit vous informer immediatement et vous rembourser au plus tard dans les 30 jours de votre paiement.
Au delà de ce delai, vous avez droit a des interets au taux legal"
(extrait de stop arnaques - fiches pratiques 2007).
"Si le bien ou le service commandé n'est pas disponible, le professionnel doit vous informer immediatement et vous rembourser au plus tard dans les 30 jours de votre paiement.
Au delà de ce delai, vous avez droit a des interets au taux legal"
(extrait de stop arnaques - fiches pratiques 2007).
La législation juridique et financière évolue en permanence...