Loi Scellier : logement neuf..??
pitchoune086
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18 sept. 2009 à 21:31
225769 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2011 - 11 avril 2010 à 00:44
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3 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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18 sept. 2009 à 22:46
18 sept. 2009 à 22:46
Oui vous pouvez en bénéficier.
Loi 2008-1443 Article 31
Alinéa 1
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.
Alinéa 2
II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
Loi 2008-1443 Article 31
Alinéa 1
La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.
Alinéa 2
II. ― La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
commander en 2007 j'ai réceptionné mon appartement en sept 2009
est il considéré comme neuf
si je le vend l'acquéreur sera t -il éligible scellier
merci
est il considéré comme neuf
si je le vend l'acquéreur sera t -il éligible scellier
merci
225769
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dimanche 29 mars 2009
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26 novembre 2011
1
11 avril 2010 à 00:44
11 avril 2010 à 00:44
Voici la réponse concernant la NOTION DE LOGEMENT NEUF
2. Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et
qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
3. La circonstance qu'un logement ait fait l'objet d'une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit)
ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris
effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Extraite de la loi ScEllier page 26.
En clair si le logement est nu, jamais loué, jamais utilisé ; il semble rentrer dedans.
Je te conseille de le faire écrire par ton centre des impots au moins ce sera clair.
225769
Mon job : Optimisation Financière, fiscale et juridique
2. Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et
qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
3. La circonstance qu'un logement ait fait l'objet d'une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit)
ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l'avantage fiscal.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris
effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Extraite de la loi ScEllier page 26.
En clair si le logement est nu, jamais loué, jamais utilisé ; il semble rentrer dedans.
Je te conseille de le faire écrire par ton centre des impots au moins ce sera clair.
225769
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