Bonjour,
Bonjour,

Jai hérite d'une donnation au partage avec reserve du droit d'usage et d'habitation.
Tel que décrit si-dessous; qui doit payé la taxe foncière? Merci de vos rèponse.

RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

Le donateur et son épouse se réserve expressément, avec I’ entier accord des donataires, Ie droit d'usage et d'habitation sur les lots DEUX et QUATRE de I’ article premier des biens présentement donnes, dans les termes des articles 625 et suivants du code civil, et ce, leur vie durant.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les donataires seront propriétaires des parties d'immeuble présentement données par Ie seul fait des présentes et a compter de ce jour.

lis en auront la jouissance a compter également d'aujourd'hui, par la prise de possession réelle, lesdits biens immobiliers étant libres de toute location ou occupation quelconque, a I’ exception, savoir :

- Pour Monsieur Michel« Moi-même » et Madame Mlle Monique « Ma Sœur » attributaires des lots DEUX et QUATRE de I’ article premier, qu'a compter du jour du décès de Monsieur Jean Baptiste « mon père », donateur aux présentes et de son épouse, date a laquelle Ie droit d'usage et d'habitation expressément réserve a leur profit, s'éteindra de plein droit, ou en cas de renonciation par anticipation, ainsi qu'il sera dit ci -âpres.


Les parties déclarent, a ce sujet, avoir directement entre elles et sans Ie concours du Notaire soussigne, apurer tous comptes.

CLAUSES PARTICULIERES

Le donateur et les donataires, stipulent entre eux ce qui suit quand a I’ exercice du droit d'usage et d'habitation réserve par Ie donateur et son épouse :

1°/ Ce droit d'usage et d'habitation est constitue et établi la vie durant du donateur et de son épouse, conformément aux dispositions des articles 625, 626, 627, 628, 629, 632, 634, et 635 du code civil, et plus particulièrement suivant les dispositions suivantes:
- Que ce droit s'éteindra au décès du survivant de Monsieur Jean Baptiste ABELLO et de son épouse, a moins bien entendu :
Qu'i1s y renoncent par anticipation au cas au Ie donateur et son épouse, ou Ie survivant d'eux quitteraient définitivement les lieux, de leur plein gré, avant leur décès , mais dans ce cas, ils devront prévenir les donataires, six mois avant, par lettre recommandée avec accuse de réception.
Observation faite que I’ évaluation faite des biens sur lesquels porte la réserve du droit d'usage et d'habitation, tient compte de cette charge.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour Ie calcul au décès de la quotité disponible, les biens donnes seront comptes pour leur valeur a ce jour, conformément a I’ article 1078 du Code Civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.

CHARGES ET CONDITIONS
1°, Les donataires copartages prendront les immeubles a eux attribues dans "état ou ils se trouveront Ie jour de I’ entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours soit les uns contre les autres, soit contre Ie donateur, pour raison de mauvais état des bâtiments, du sol ou du sous-sol, ou de vices caches, ou encore pour différence entre les contenances indiquées et celles réelles, cette différence, quelle qu'elle soit devant faire Ie profit ou la perte du donataire copartage attributaire.
2°, lis souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever lesdits immeubles, sauf a s'en défendre et a profiter en retour de celles actives, s'il en existe, a leurs risques et périls, sans recours les uns contre les autres ou contre Ie donateur.
Ace sujet, Ie donateur déclare que les immeubles donnes ne sont, a sa connaissance, grèves d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de I’ urbanisme.
3°. Ils acquitteront a compter du jour de I’ entrée en jouissance les imp6ts, charges et contributions de toute nature assis et a asseoir sur lesdits immeubles,