Achat appartement en VEFA comptant
TEELWIP
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AN.Banker Messages postés 10136 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 nov. 2019 à 10:37
AN.Banker Messages postés 10136 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 nov. 2019 à 10:37
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2 réponses
Bonjour, je me pose la même interrogation que vous aujourd'hui, et comme vous l'avez posez en 2009 je suppose que vous en avez eu la réponse de par votre propre expérience, ce pourquoi je vous demande svp de m'en faire part.
Merci
Merci
Bonjour
L'achat d'un logement sur plan est soumis à une réglementation spécifique. Ce que vous devez savoir.
Lorsqu'un promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation. Le contrat de réservationMême s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un engagement puisque vous avez parfaitement le droit de renoncer à l'achat. Mais, à l'exception de cas strictement définis par la loi, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie.
Le contenuLe contrat de réservation doit mentionner :
- la surface habitable approximative,
- le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires (dépendances, services, etc.)
- la situation dans l'immeuble s'il s'agit d'une copropriété,
- le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision,
- un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.)
- la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.
L'absence d'une de ces mentions entraîne la nullité du contrat.
Dans certains cas, le vendeur doit aussi mentionner les prêts qu'il s'engage à vous faire obtenir.
Naturellement, rien n'empêche le vendeur de prendre des engagements complémentaires à ceux prévus par la loi. Dès lors qu'il les a mentionnés dans le contrat de réservation, il devra impérativement les respecter. Et cela, même s'il ne les mentionne plus dans l'acte définitif de vente.
Ne vous contentez donc pas de promesses orales mais faites les mentionner sur le contrat de réservation. Certains promoteurs peuvent ainsi mentionner :
- le délai de livraison du bien,
- l'échéancier de paiement,
- un prix ferme et définitif,
- les prêts à obtenir pour financer l'acquisition, etc.
. Si vous empruntez, vous avez ainsi intérêt à faire insérer dans le contrat de réservation une clause suspensive. Celle-ci vous permettra de récupérer le dépôt de garantie si vous n'obtenez pas le prêt.
Le dépôt de garantieSon montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente. Il ne peut généralement pas dépasser les plafonds suivants :
- 5% du prix quand le délai est inférieur à un an,
- 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans,
- Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé.
. A ce stade, vous ne courez aucun risque en cas de faillite du constructeur puisque le dépôt est versé sur un compte à votre nom chez un notaire ou dans une banque.
La rétractationUne fois que vous avez signé le contrat de réservation, adressé par lettre recommandée, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours et récupérer votre dépôt de garantie.
Passé ce délai, vous perdrez cette somme si vous refusez de signer l'acte de vente définitif. Sauf dans un certain nombre de cas, prévus par la loi, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation. A savoir :
- Quand le vendeur n'a pu obtenir les prêts promis.
- Quand l'acte de vente définitif n'est pas signé dans les délais.
- Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%. Cette réduction peut affecter, par exemple, des critères comme la surface, la nature des équipements et des éléments de décoration, etc.).
- Quand l'un des équipements collectifs n'est pas réalisé (ascenseur, vide-ordures, jardin, etc.).
- Quand le prix de vente définitif dépasse de plus de 5% le prix prévu.
Le contrat de venteLe projet de contrat doit vous être adressé au moins un mois avant la date prévue pour la signature. Un délai que vous devez mettre à profit pour étudier attentivement le contenu car vous ne pourrez plus changer d'avis ultérieurement.
Le contrat de vente doit obligatoirement contenir la description précise et définitive du logement et de l'im meuble : plan coté, surfaces, équipements collectifs, etc.
. S'il s'agit d'un logement collectif situé dans un ensemble de plusieurs immeubles, il doit impérativement décrire avec exactitude ces immeubles voisins. Vous pourrez ainsi vérifier que les constructions futures éventuelles ne risquent pas de dégrader l'environnement.
. Vous devez également avoir communication du règlement de copropriété pour être informé des éventuelles clauses qui limiteraient l'usage du bien (interdiction d'activités, etc.)
Le prix définitifL'acte de vente doit naturellement indiquer le prix de vente définitif du bien et les modalités du paiement échelonné. Vous devrez, en effet, payer votre logement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux. Avec des pourcentages maximaux :
- 35% au plus à l'achèvement des fondations (20% pour une maison individuelle),
- 70% au plus à la mise « hors d'eau », c'est-à-dire après la mise en place de la toiture (45% pour une maison individuelle),
- 95% du prix au plus à l'achèvement des travaux (85% pour une maison individuelle),
Il vous restera donc à payer 5% à la mise à disposition du logement (15% pour une maison individuelle).
. Naturellement, sous réserve de respecter ces pourcentages plafonds, le promoteur peut prévoir des versements intermédiaires. Il devra simplement les justifier par l'avance des travaux.
La date de livraisonRien n'oblige à la préciser dans le contrat de réservation. Elle doit, en revanche, être mentionnée dans l'acte de vente. Malheureusement, la loi admet une marge d'approximation importante (exemple : « 2ème semestre de l'année N »).
Mieux vaut donc essayer d'obtenir des délais aussi précis que possible ainsi que l'insertion d'une clause prévoyant des indemnités en cas de retard.
. Le délai de livraison est généralement augmenté des jours d'intempéries, de grève et des jours de retard dûs à des cas de force majeure.
cordialement.
bronxiol
L'achat d'un logement sur plan est soumis à une réglementation spécifique. Ce que vous devez savoir.
Lorsqu'un promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation. Le contrat de réservationMême s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un engagement puisque vous avez parfaitement le droit de renoncer à l'achat. Mais, à l'exception de cas strictement définis par la loi, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie.
Le contenuLe contrat de réservation doit mentionner :
- la surface habitable approximative,
- le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires (dépendances, services, etc.)
- la situation dans l'immeuble s'il s'agit d'une copropriété,
- le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision,
- un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.)
- la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.
L'absence d'une de ces mentions entraîne la nullité du contrat.
Dans certains cas, le vendeur doit aussi mentionner les prêts qu'il s'engage à vous faire obtenir.
Naturellement, rien n'empêche le vendeur de prendre des engagements complémentaires à ceux prévus par la loi. Dès lors qu'il les a mentionnés dans le contrat de réservation, il devra impérativement les respecter. Et cela, même s'il ne les mentionne plus dans l'acte définitif de vente.
Ne vous contentez donc pas de promesses orales mais faites les mentionner sur le contrat de réservation. Certains promoteurs peuvent ainsi mentionner :
- le délai de livraison du bien,
- l'échéancier de paiement,
- un prix ferme et définitif,
- les prêts à obtenir pour financer l'acquisition, etc.
. Si vous empruntez, vous avez ainsi intérêt à faire insérer dans le contrat de réservation une clause suspensive. Celle-ci vous permettra de récupérer le dépôt de garantie si vous n'obtenez pas le prêt.
Le dépôt de garantieSon montant est fixé en fonction du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente. Il ne peut généralement pas dépasser les plafonds suivants :
- 5% du prix quand le délai est inférieur à un an,
- 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans,
- Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé.
. A ce stade, vous ne courez aucun risque en cas de faillite du constructeur puisque le dépôt est versé sur un compte à votre nom chez un notaire ou dans une banque.
La rétractationUne fois que vous avez signé le contrat de réservation, adressé par lettre recommandée, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours et récupérer votre dépôt de garantie.
Passé ce délai, vous perdrez cette somme si vous refusez de signer l'acte de vente définitif. Sauf dans un certain nombre de cas, prévus par la loi, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation. A savoir :
- Quand le vendeur n'a pu obtenir les prêts promis.
- Quand l'acte de vente définitif n'est pas signé dans les délais.
- Quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%. Cette réduction peut affecter, par exemple, des critères comme la surface, la nature des équipements et des éléments de décoration, etc.).
- Quand l'un des équipements collectifs n'est pas réalisé (ascenseur, vide-ordures, jardin, etc.).
- Quand le prix de vente définitif dépasse de plus de 5% le prix prévu.
Le contrat de venteLe projet de contrat doit vous être adressé au moins un mois avant la date prévue pour la signature. Un délai que vous devez mettre à profit pour étudier attentivement le contenu car vous ne pourrez plus changer d'avis ultérieurement.
Le contrat de vente doit obligatoirement contenir la description précise et définitive du logement et de l'im meuble : plan coté, surfaces, équipements collectifs, etc.
. S'il s'agit d'un logement collectif situé dans un ensemble de plusieurs immeubles, il doit impérativement décrire avec exactitude ces immeubles voisins. Vous pourrez ainsi vérifier que les constructions futures éventuelles ne risquent pas de dégrader l'environnement.
. Vous devez également avoir communication du règlement de copropriété pour être informé des éventuelles clauses qui limiteraient l'usage du bien (interdiction d'activités, etc.)
Le prix définitifL'acte de vente doit naturellement indiquer le prix de vente définitif du bien et les modalités du paiement échelonné. Vous devrez, en effet, payer votre logement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux. Avec des pourcentages maximaux :
- 35% au plus à l'achèvement des fondations (20% pour une maison individuelle),
- 70% au plus à la mise « hors d'eau », c'est-à-dire après la mise en place de la toiture (45% pour une maison individuelle),
- 95% du prix au plus à l'achèvement des travaux (85% pour une maison individuelle),
Il vous restera donc à payer 5% à la mise à disposition du logement (15% pour une maison individuelle).
. Naturellement, sous réserve de respecter ces pourcentages plafonds, le promoteur peut prévoir des versements intermédiaires. Il devra simplement les justifier par l'avance des travaux.
La date de livraisonRien n'oblige à la préciser dans le contrat de réservation. Elle doit, en revanche, être mentionnée dans l'acte de vente. Malheureusement, la loi admet une marge d'approximation importante (exemple : « 2ème semestre de l'année N »).
Mieux vaut donc essayer d'obtenir des délais aussi précis que possible ainsi que l'insertion d'une clause prévoyant des indemnités en cas de retard.
. Le délai de livraison est généralement augmenté des jours d'intempéries, de grève et des jours de retard dûs à des cas de force majeure.
cordialement.
bronxiol
TEELWIP
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2009
20 sept. 2009 à 14:24
20 sept. 2009 à 14:24
Merci pour votre intervention, ces éléments ne m'étaient pour la plupart pas inconnus.
Cependant, pour ce qui est de mon intérrogation précise vous n'apportez pas de réponse claire.
A savoir, lors de la signature de l'acte authentique et dans l'hypothèse où je n'ai pas recours à un financement bancaire, faut il d'emblée consigner l'intégralité du montant de l'opération d'achat sur un compte séquestre chez le notaire, ou bien, puis-je m'acquitter des échéances liées aux appels de fonds successifs (à mesure de l'avancée des travaux) par des virements issus de mon propre compte bancaire? Tout cela dans un soucis de gestion de trésorerie.
Merci d'avance.
Cependant, pour ce qui est de mon intérrogation précise vous n'apportez pas de réponse claire.
A savoir, lors de la signature de l'acte authentique et dans l'hypothèse où je n'ai pas recours à un financement bancaire, faut il d'emblée consigner l'intégralité du montant de l'opération d'achat sur un compte séquestre chez le notaire, ou bien, puis-je m'acquitter des échéances liées aux appels de fonds successifs (à mesure de l'avancée des travaux) par des virements issus de mon propre compte bancaire? Tout cela dans un soucis de gestion de trésorerie.
Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2019 à 10:30
Je suis dans le même cas que vous actuellement et internet ne me donne pas assez de matière a réponse.
Avez vous trouvé la réponse de ce type de financement ?
Bien a vous
13 nov. 2019 à 10:37
Une clause résolutoire devrait y figurer prévoyant que la vente sera résolu faute de paiement avec une indemnité forfaitaire + des pénalités ou alors une clause de mise en vente forcée.