Eval succession suite à donation antérieure

claudius310 - 20 sept. 2009 à 10:35
 claudius310 - 2 oct. 2009 à 21:07
Bonjour,
Un terrain à bâtir a été donné voilà plus de trente ans à mon frère pour construire une maison.
Actuellement 30 ans après l'action ci dessus nous devons effectuer le partage suite au décès des parents.
Ainsi lors de l'estimation des biens à partager le terrain est réintégré au prix actuel pour calculer la part de chacun.
Cependant pendant 30 ans mon frère à bénéficier de l'usufruit de ce terrain.
Ainsi l'usufruit de ce terrain durant cette période ne devrait-il pas être rajouté à l'estimation des biens à partager pour être tout à fait équitable?

merci de votre aide

2 réponses

Bonjour,
Non. Le terrain lui a été donné, c'est pour qu'il en jouisse. Il n'y a pas (sauf clause contraire dans l'acte de donation, ce qui me surprendrait fort) d'avantage indirect à rapporter.
Cordialement.
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merci pour votre réponse
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