Résiliation de ma complémentaire santé

chateau liliane - 21 sept. 2009 à 14:14
 Ninnie - 21 sept. 2009 à 15:56
Bonjour,
je souhaiterais savoir pourquoi on ne peut pas prévoir son assurance complémentaire 3 mois d'avance;voilà le 01/07/2008 j'ai signé une assurance complémentaire santé à prise d'effet le 01/10/2008 chez la sst ASSUREMA siège social ZA LA TAPY 84170 MONTEUX ,cette compagnie m'ayant crée de nompbreux problèmes j'ai voulu la résilier,d'abord pour le 01/07/08 date de signature ,refusé,je devais renouveler si je souhaitais toujours résilier' entre temps( j'ai donné mes raisons) le refus parce que je n'avais pas 12 mois de sociétariat,j'ai donc renouvelé ma résiliation pour le terme des 12 mois, encore refusé,je suis prise en otage par cette compagnie jusqu'en juin 2010,car elle n'est pas concernée pas la loi CHATEL et applique sa propre loi,j'ai 76 ans et pas envie d'avoir tous ces tracas,que faire pour me libérer ,merci si vous pouvez m'aider à obtenir mon certificat de radiation au plus tôt.

2 réponses

Vous pouvez toujours faire opposition sur les prélèvements à votre banque.Vous recevrez des mises en demeures pour non paiements mais vous ne pouvez être saisie s'il n'y a pas un ordre d'un jugement. Et pour des sommes dérisoires, ils ne prennent pas la peine d'engager des frais de justice.
J'ai reçu des lettres d'huissiers et même un huissier s'est présenté au bas de la porte en me demandant de payer mais j'ai simplement dis que je n'ai pas les moyens. Pas de suite
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Utilisateur anonyme
21 sept. 2009 à 15:17
Une assurance n' applique pas sa propre loi : en général la démission peut avoir lieu 2 mois avant la date anniversaire de la prise d' effet .

Vous auriez pu ( du ) envoyer une lettre AR pour le 1/8/2009 et il n' y a pas de refus possible de la part de l' assureur .

L'article L113.12 du Code des Assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.
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