Rachat de Soulte et loi scellier
TVATINE
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22 sept. 2009 à 10:54
tvatine Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2009 - 22 sept. 2009 à 11:32
tvatine Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2009 - 22 sept. 2009 à 11:32
A voir également:
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4 réponses
angelsam
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22 sept. 2009 à 11:06
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L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Ce sera tres juste pour octobre 2009, et de plus vous n'avez pas fait d'engagement de location a la livraison.
Je ne sais pas si c'est possible.
Ce sera tres juste pour octobre 2009, et de plus vous n'avez pas fait d'engagement de location a la livraison.
Je ne sais pas si c'est possible.
tvatine
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22 sept. 2009 à 11:18
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L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. (ou de l'acquisition ...) ce qui sera mon cas en pleine propriété si je rachète la part de mon ex compagne.
angelsam
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22 sept. 2009 à 11:26
22 sept. 2009 à 11:26
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Vu qu'il n 'y a pas eu d'engagement je suis pas sur.
Vu qu'il n 'y a pas eu d'engagement je suis pas sur.
tvatine
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22 sept. 2009 à 11:32
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Nous avons occupé à titre principal le logement d'Octobre 2008 à présent.
Par contre si je rachète la part, je suis prêt a m'engager à louer le logement pendant 9 ans ..
Par contre si je rachète la part, je suis prêt a m'engager à louer le logement pendant 9 ans ..