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Prescription RMI de la CAF, quel article ?

djodjo2000, le 22 sep 2009 à 13:55:23

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Bonjour,

J'ai 1 trop perçu de RMI qui est au dela des 2 ans.

Je sais que le délai de prescription est de 2 ans ( en cas de non fraude ou fausse déclaration)

Ou puis je trouver l'article de loi stipulant la prescription d'un trop perçu de RMI de 2 ans par la CAF ?

Merci à tous

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