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Divorce après 10 ans de séparation

stéphanie - Dernière réponse le 23 sept. 2009 à 12:13
Bonjour,
Ma mère demande le divorce à mon père après 10 ans de séparation. Ils ont un bien en commun une maison, elle a participé à payer la maison pendant 10 ans le crédit étant sur 20 ans mon père a payé le reste seul.
Comment est-estimée la maison? Est-ce que c'est sa valeur de maintenant ?
Qu'est ce que mon père peut déduire (rénovation...)?
Merci pour vos réponses, cordialement
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bonjour,

a priori, sans contrat de mariage, s'ils sont mariés au régime légal et que la maison a été achetée après le mariage, c'est du bien commun, donc elle a droit à la moitié. S'il y a régime "séparation de biens", alors elle a droit à une part de la maison proportionnelle à ce qu'elle a payé, mais il me semble que c'est par rapport à la valeur actuelle de la maison.
Utilisateur anonyme - 23 sept. 2009 à 12:13
pas mieux que lexx

je plussoie
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quel est le régime matrimonial de tes parents ?
stéphanie- 23 sept. 2009 à 09:13
Je sais pas trop mais je sais qu'ils ont la maison en commun donc que mon père doit une partie à ma mère.
Merci
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Bonjour

Faire estimer la maison, et votre avec un notaire.

stéphanie- 23 sept. 2009 à 09:22
je sais qu'il faut faire estimer la maison mais ce que je voudrais savoir c'est combien ma mère peux demander est ce que elle peux demander la moitié de la maison ou juste 1/4 (sachant qu'elle partie il y a 10 ans et qu'elle a donc participer à payer la moitié de la maison mon père payant le reste) et est-ce que la maison est évaluée au prix d'aujourd'hui ou il y a 10 ans?

Merci beaucoup pour votre aide
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^^Marie^^ 114185Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 1 juillet 2015 Dernière intervention - 23 sept. 2009 à 09:24
Le notaire fera le calcul en fonction des factures et des documents, concernant les 2 parties.
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