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Bonjour,
j'ai un acheteur pour mon fond de commerce ,je dois faire une liquidation qui débuterai au 01/12 ,pour cela il me faut un compromis de vente (car a deposer en prefecture 2 mois avant la date de la liquidation ) , le temps m'est compté , pourrait il etre redigé sous seing privé sans passer par un avocat ou un notaire ?
Article 721-3 code commerce Commerce ambulant auto entrepreneur Compromis de vente durée de validité Compromis de vente et inaptitude Compromis de vente gratuit Compromis de vente pas informé que le vendeur était en liquidation judiciaire Compromis de vente sous seing privé Compromis de vente tutelle Duree de validite du compromis de vente Jurisprudence compromis de vente Maroc compromis de vente Procuration saaq vente véhicule Résolution vente fonds de commerce Site de vente de carte bleue Validité compromis vente et tutelle Vente conditionnelle contrat non respecté Vente maison notaire Ventes produits périmés législation