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2 dates : reconaissance de dette / Virement

Dernière réponse le 26 sep 2009 à 22:49:28 Cris, le 24 sep 2009 à 14:53:50 
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Bonjour,

Cela pose t-il un problème quant à la "légalité" d'une reconnaissance de dette si la date signature de la lettre de reconnaissance de dette intervient a postérieuri du virement bancaire.

Pour mon cas, j'ai prêté 16 000 € à mon conjoint devenu ex depuis et je souhaiterai (il est ok) lui faire signer une reconnaissance de dette.

Dois-je mettre la date du prêt ou la date de signature ?

Merci

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Germain, le 25 sep 2009 à 12:07:54

Vous mettez dans le corps du texte que le prêt a été fait telle date (date du prêt).
Quand vous signez, datez et signez du jour où vous établissez le document.

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 Cris, le 26 sep 2009 à 22:49:28

Merci

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