Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Résiliation d'un bail commercial

manukate, le 24 sep 2009 à 16:13:36 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
J'ai repris un commerce en 2008 en créant une SARL avec mon épouse. J'ai donc repris également le bail commercial de mon prédécésseur.Celui-ci a été renouvellé pour 3 ans en mars 2009.
Mais il se trouve que je souhaite m'agrandir et que j'ai la possibilité d'acheter un local plus grand et plus moderne dans les quelques mois à venir.
Comment puis-je faire pour arrêter mon bail commercial plus tôt ?
Merci de votre aide.
Le Gérant de la SARL.

Meilleures réponses pour « résiliation d'un bail commercial » dans :
Résiliation du bail commercial : délais VoirL'article L. 145-4 du code de commerce dispose que défaut de convention contraire, le preneur d'un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du même code. Cet article L. 145-9 indique...