Bonjour,
j'ai passé une commande sur un site internet,l'argent ma bien était débité, mais aprés plusieurs apel téléphonique le vendeur me certifie ne pas avoir de trace de ma commande.ou et passé l'argent ?comment faire pour récupérer cette somme? MERCI de votre aide
Caution : recours contre le débiteur principal VoirLa créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution.
Viole dès lors les articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et...
Peut-on annuler la vente après la signature d'un avant-contrat ? VoirEn matière de vente immobilière, il peut arriver que le vendeur ou l’acquéreur décide de revenir sur sa décision et tente d’obtenir l’annulation de la vente alors que l’avant-contrat est signé, voire même l’acte de vente définitif.
Promesse...
Retard et problème à la livraison VoirIl faut toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 500 euros.
En cas d'absence de livraison à la date prévue
L'acheteur peut se...