|
|
|
|
|
Bonjour,
J' ai un locataire qui paie son loyer quand cela lui chante sans pour cela accumuler trop de retard.
IL est en place depuis 1999 et le bail s'est renouvelé par tacite reconduction sans demande des deux parties.
Avant la fin de la prochaine période triennale est ce que je peux lui dire que je ne désire pas lui renouveler le bail ? Qu'est ce que cela changera pour lui ? car il va rester tt de même.
Merçi de m'informer svp.
"modèle de bail commercial" Bail commercial montant garantie Bail commercial tacite reconduction Commerciale salaire non payer Congé refus de renouvellement bail commercial Contrat d'abonnement d'eau non signé Exemple clause de non garantie des vices cachés Huissier de justice resiliation de bail non commercial Impot foncier locataire bail commercial Lettre gratuite : lettre de non renouvellement de cdd Non conformité logement Nullite congé refus de renouvellement bail commercial Pas indemniser apres un non lieu Peut-on posséder une entreprise individuelle de différentes activitée commerciales ? Refus renouvellement du bail commercial 6 mois Résiliation bail commercial Syntec preavis non cadre 2 mois Zone non aedificandi