Bonjour,
je viens de recevoir un rejet pour ma demande de retablissement personel tout cela car je me suis mis en menage mais mon conjoint na pas beaucoup d argent non plus et les dettes sont les miennes .mon plan de surendettement court depuis 12 ans .que puis je faire?
Commission de surendettement : la procédure VoirQui peut déposer un dossier de surendettement ?
Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement si :
vous êtes un particulier, pas une entreprise
vous êtes de bonne foi
vos ressources ne vous...