Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Préavis réduit refusé besoin d'aide!!

vispacem1, le 24 sep 2009 à 22:18:15 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Nous avons signé un bail le 10/08/09 pour notre appartement actuel ( nous avons déménagé sur rennes car ma compagne à été affectée dans cette acédémie comme prof). J'étais à l'époque sans emploi ( depuis janvier 2009) Lors de la rentrée des classes j'ai trouvé un poste de surveillant. signature du contrat début septembre

Avec un peu plus de moyens, nous avons voulu déménager, mais lorsque j'ai posé mon préavis réduit ( pour cause de reprise d'emploi suite à une perte d'emploi, article 15 de la loi de juillet 1989) il m'a été refusé au motif que j'étais déjà demandeur d'emploi au moment de la signature du bail ! !

Suis je dans mon droit ou est ce l'agence qui a raison? Selon l'ADIL35 que j'ai contacté, il faut que la perte d'emploi et la reprise d'emploi intervienne " dans le meme bail" pour que le préavis réduit marche... Qui peut me confirmer cela et sur quel arrêté, jurisprudence se basent- t ils?

Merci d'avance de votre aide car je m'arrache les cheveux !

Meilleures réponses pour « Préavis réduit refusé besoin d'aide!! » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...