Bonjour,
Nous avons signé un bail le 10/08/09 pour notre appartement actuel ( nous avons déménagé sur rennes car ma compagne à été affectée dans cette acédémie comme prof). J'étais à l'époque sans emploi ( depuis janvier 2009) Lors de la rentrée des classes j'ai trouvé un poste de surveillant. signature du contrat début septembre
Avec un peu plus de moyens, nous avons voulu déménager, mais lorsque j'ai posé mon préavis réduit ( pour cause de reprise d'emploi suite à une perte d'emploi, article 15 de la loi de juillet 1989) il m'a été refusé au motif que j'étais déjà demandeur d'emploi au moment de la signature du bail ! !
Suis je dans mon droit ou est ce l'agence qui a raison? Selon l'ADIL35 que j'ai contacté, il faut que la perte d'emploi et la reprise d'emploi intervienne " dans le meme bail" pour que le préavis réduit marche... Qui peut me confirmer cela et sur quel arrêté, jurisprudence se basent- t ils?
Merci d'avance de votre aide car je m'arrache les cheveux !