Bonjour,
à la suite du décès de ma mère il y a 7 ans, une maison avec terrain est en succession, mais un de nos frères l'occupe. Nous voudrions vendre mais il refuse. Est ce que la nouvelle loi de mai 2009 sur l'indivison aux deux tiers peut s'appliquer ? sachant que cela date de 7 ans ? merci