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Bail commercial - non renouvellement

Dernière réponse le 25 sep 2009 à 22:08:20 CGPlyon, le 25 sep 2009 à 08:05:58

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Bonjour,

Je cherche à savoir si un preneur à bail commercial ayant des comptes très déficitaires et en particuliers des fonds propres négatifs , pourrait etre une cause valable pour justifier un NON RENOUVELLEMENT de bail commercial SANS INDEMNITES.

Merci

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ceci, le 25 sep 2009 à 10:39:17

"Le preneur" , c'est vous "particulier" ou bien c'est votre société?

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CGPlyon, le 25 sep 2009 à 22:08:20

Non je suis le bailleur. Mon preneur est une sté connue, mais ils ont des fonds propres négatifs, pertes significatives, et sa sté holding le valorise à zéro dans ses comptes après l'avoir déprécié à 100%.

COmpte tenu de ces éléments (pas pas uniquement ceux là) , je souhaite ne pas renouveller le bail sans indemnité.

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