Bonjour,
A la suite d'un contrat de gérance libre à caractère saisonnier assez ambigu (absence d'état des lieux, aucun inventaire, nouveau propriétaire personne morale n'ayant jamais elle-même exploité etc....)mon fils a fait
fonctionner un restaurant pendant 3 saisons -en gros de mars/avril à septembre/octobre-(avec ouverture à la demande en dehors de ces saisons suivant réservations de groupes) avec tous les investissements qu'on imagine notamment en personnel, publicités etc... Comme dit dans le contrat il a demandé par LRAR comme chaque année la reconduction de son contrat . Il n'a eu aucune réponse donc la prorogation s'est faite par tacite reconduction et il a payé régulièrement ses loyers à leur échéance.

Ce renouvellement vient de lui être refusé par LRAR et ce sans aucun motif.
Peut-on penser que ce contrat maintenu pendant 3 ans se soit transformé en bail commercial avec droit au maintien dans les lieux et/ou indemnité d'éviction ? Y a-t'il une jurisprudence en ce sens? Ou la rechercher ?
Pensez-vous qu'il y ait matière à lançer une procédure ? l'absence de motivation est-elle normale?
Merçi d'avance